11ème législature

Question N° : 47087	de  M.   Maurer Gilbert ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3203
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3102
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	enfants de plus de six ans. garde par une assistante maternelle agréée. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière particulièrement difficile des familles monoparentales face à la garde de leurs enfants ayant plus de six ans. Alors que les parents d'enfants de moins de six ans peuvent percevoir soit l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée, soit l'allocation de garde d'enfant à domicile, il n'existe aucune aide du même type pour les enfants de plus de six ans. Face à cette situation qui touche notamment des parents isolés qui travaillent par poste et sont de ce fait dans l'obligation de recourir à une aide maternelle, il demande au Gouvernement ce qu'il envisage de faire afin de résoudre ce problème.
Texte de la REPONSE :	Le bénéfice de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est réservé aux parents ayant à leur charge des enfants âgés de moins de six ans. Au-delà, la scolarisation obligatoire conduit de fait à une diminution des frais de garde supportés par les familles. Les frais engagés pour la garde avant ou après l'école sont nettement moins élevés que ceux des jeunes enfants, notamment ceux âgés de moins de trois ans. C'est pourquoi les aides de la branche famille au bénéfice des familles sont plus favorables pour les parents ayant en charge des enfants de moins de six ans. Les parents d'enfants de plus de six ans continuent à avoir droit pour leur entretien aux allocations familiales et, sous condition de ressources, à l'allocation de rentrée scolaire. Les enfants de plus de six ans sont également pris en compte pour la détermination de l'aide au logement de leurs parents et les familles de trois enfants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, du complément familial.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O