11ème législature

Question N° : 47094	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3181
	Réponse publiée au JO le :  07/08/2000  page :  4678
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de préretraite pour les agriculteurs mis en place par le précédent Gouvernement. Il semble en effet que les dossiers de demandes de préretraite au titre de l'année 2000 soient à ce jour bloqués faute de publication du décret d'application nécessaire. Il lui demande quel est exactement l'état d'avancement de ce dossier et comment les agriculteurs concernés peuvent faire valoir leurs droits à ce dispositif de retraite.
Texte de la REPONSE :	Le projet de décret relatif à la poursuite d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté vient d'être signé par les ministres concernés. Ce texte doit être publié dans les prochains jours. Le dispositif est prévu pour la durée du programme de développement rural présenté en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 de développement rural. Le projet de prorogation de la préretraite a ainsi été transmis à la Commission en novembre 1999. Dès la publication du décret, le bénéfice de la préretraite pourra être accordé à 1 000 exploitants par an. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 31 décembre 2005, toutes les cessions devant être terminées le 31 décembre 2006.

RPR 11 REP_PUB Poitou-Charentes O