11ème législature

Question N° : 47103	de  M.   Sicre Henri ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3182
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4502
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	pays
Analyse :	mise en place. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Henri Sicre demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les modalités selon lesquelles doivent être négociés les volets territoriaux des contrats de plan en milieu rural, étant donné que la reconnaissance officielle des pays par les conférences régionales à l'aménagement du territoire ne peuvent avoir lieu tant que le décret d'application correspondant de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire n'a pas été publié.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la date de parution du décret d'application du nouvel article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) relatif aux pays. Au terme d'un long processus de concertation, souhaité par le Gouvernement, avec l'ensemble des organismes et institutions concernés par la mise en oeuvre des pays, et après consultation du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), le projet de décret du Gouvernement a été examiné par le Conseil d'Etat au mois de juin 2000. Il sera par conséquent publié dans les prochaines semaines.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O