|
Texte de la REPONSE :
|
Les violences commises dans un contexte conjugal ne peuvent être évaluées au moyen des statistiques de la criminalité et de la délinquance. En effet, les victimes hésitent le plus souvent à déposer plainte par crainte de représailles ou pour ne pas perturber davantage le climat familial. Ce phénomène, également constaté pour d'autres infractions commises par un auteur connu mais faisant partie du voisinage, a conduit le ministère de l'intérieur à orienter son action vers toutes les victimes, qu'elles aient ou non déposé plainte. La mise en oeuvre de la police de proximité doit répondre au besoin d'assistance et de sécurité des citoyens en permettant à des policiers mieux intégrés dans les quartiers, polyvalents et mieux formés, de réagir à ces situations de détresse dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs sociaux dont l'objectif est d'apporter une réponse aux violences banalisées lorsque les victimes sont vulnérables. Dans ce cadre, le recueil statistique des données relatives aux violences au sein du couple s'effectue au travers du rapport annuel réalisé par les services de sécurité publique. En 1999, près de 165 000 interventions de police-secours ont eu pour motif des différends familiaux, et plus de 19 500 procédures pour des faits de violences au sein du couple ont été traitées par les services, dont 72 pour homicide, 57 pour tentative d'homicide, 9 pour violences ayant entraîné la mort, 9 pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, 4 055 pour violences volontaires, 15 311 pour violences légères. Ces affaires, qui présentent des difficultés spécifiques - intervention policière, traitement judiciaire, traitement social -, ont conduit la sécurité publique à mettre en oeuvre diverses mesures destinées à en assurer une meilleure prise en compte. Ainsi, les actions menées dans le cadre de l'amélioration de l'accueil dans les commissariats se traduisent par l'aménagement d'espaces de confidentialité, permettant de recueillir les demandes des personnes qui se présentent pour exposer des problèmes touchant à leur intimité familiale. Depuis le 15 octobre 1999, le logiciel informatique Proxima (proximité, information, multi-assistance, accueil), élaboré par la direction centrale de la sécurité publique et diffusé dans chaque direction départementale de la sécurité publique, permet à l'agent d'accueil d'apporter des réponses aux questions susceptibles d'être posées par un particulier. Il existe ainsi plusieurs fiches destinées aux femmes victimes de violences, contenant des renseignements sur les organismes de soutien, structures d'accueil ou foyers d'hébergement, et indiquant les premières démarches à effectuer. De nombreux commissariats disposent de coupons d'hôtels ou de bons de transport qui permettent d'assurer, notamment la nuit, l'hébergement d'urgence en attendant la prise en charge par le service compétent. Par ailleurs, dans le cadre des décisions du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, la présence de travailleurs sociaux au sein même des locaux de police est expérimentée sur 8 circonscriptions de plus de 60 000 habitants (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Metz, Nancy et Dijon) dans le prolongement des initiatives locales déjà engagées à Maubeuge, Limoges, Mantes-la-Jolie et Chartres. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation avant une généralisation à l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique. Dans plusieurs circonscriptions, des membres d'associations d'aide aux victimes tiennent régulièrement des permanences au sein du commissariat de police. Ils seront dorénavant en mesure de travailler en coopération avec les correspondants « aide aux victimes », policiers récemment désignés dans chaque département, qui ont pour mission d'améliorer les relations entre les différents partenaires, mais aussi de veiller à assurer un accueil de qualité, en centralisant les renseignements utiles aux victimes, en assurant le suivi des procédures pénales pour donner des informations sur le déroulement des enquêtes et en orientant vers les associations d'aide aux victimes. Ces correspondants seront rattachés aux bureaux d'aide aux victimes, installés au sein de la circonscription, chef-lieu du département. Egalement dans le cadre partenarial, un outil pédagogique (film vidéo accompagné de fiches techniques) a été élaboré conjointement entre le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, la sécurité publique et les services de la formation de la politique nationale. Enfin, la mise en oeuvre de la police de proximité sera de nature à porter une attention plus grande aux problèmes d'ordre privé, le policier de proximité étant compétent pour traiter les procédures relatives aux différends entre personnes identifiées, notamment celles relatives aux violences au sein de la cellule familiale.
|