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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le douloureux problème des enfants nés de mariages mixtes franco-tunisiens et enlevés par un de leurs parents à la suite d'un divorce. La France et la Tunisie ont signé, le 1er juillet 1983, une convention d'entraide judiciaire, qui prévoit notamment que tout enfant déplacé en violation d'un jugement qui confie la garde à l'un ou l'autre parent, doit être remis en urgence. Malheureusement, la longueur des procédures jointes à la violation des décisions de justice rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes, entravent considérablement l'application de cette convention. Ainsi, de nombreux parents, dont les enfants ont été enlevés il y a plusieurs années, ne parviennent toujours pas à faire reconnaître leurs droits. Cette séparation prolongée est d'autant plus dramatique que les familles n'ont souvent que des contacts épisodiques et n'obtiennent que peu d'informations sur la situation scolaire, la santé ou même le lieu de résidence de leurs enfants. Pour les enfants et leur famille demeurée en France, cette situation est intolérable et créé de graves traumatismes, parfois irrémédiables. Elle exige une action urgente de l'Etat français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions que compte prendre le Gouvernement français pour assurer l'application pleine et entière de la convention bilatérale. Il souhaite également savoir si la création d'une commission parlementaire similaire à celle mise en place entre la France et l'Allemagne l'année dernière est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'intérêt qu'il manifeste pour la délicate question des déplacements illicites d'enfants à l'étranger rejoint ses propres préoccupations. La coopération dans ce domaine entre la France et la Tunisie, fondée sur la convention bilatérale du 18 mars 1982, apparaît perfectible eu égard aux difficultés d'application de cet accord, liées notamment à la différence des cultures et à celle des ordres juridiques internes. Consciente des problèmes posés par la mise en oeuvre de cet instrument, la garde des sceaux tient à informer l'honorable parlementaire qu'elle a sollicité de ses services qu'ils demeurent à l'écoute des intéressés et que les dossiers très délicats ouverts dans ce secteur fassent l'objet d'un suivi particulièrement étroit. C'est ainsi que l'autorité centrale française maintient une communication permanente avec son homologue tunisien afin de parvenir à une meilleure application de l'accord franco-tunisien, notamment en ce qui concerne la réduction des délais de procédure, l'exécution forcée par les autorités judiciaires tunisiennes des décisions favorables aux parents victimes des déplacements d'enfants, et l'organisation de droits de visite collectifs ou individuels au profit de ces derniers. A la suite de ses diligences, effectuées en concertation avec les services du ministère des affaires étrangères, l'autorité centrale française est parvenue à des résultats, lesquels, quelque imparfaits qu'ils soient, ont permis, ces derniers mois, le dénouement de situations très douloureuses, ainsi que la concrétisation de projets de rapprochements familiaux et de rencontres de parents avec les enfants dont ils sont séparés. La convention franco-tunisienne, qui institue une commission mixte consultative composée de représentants des autorités françaises et tunisiennes, constitue une voie privilégiée pour redéfinir les obligations des Etats signataires, régler les difficultés d'interprétation de cet instrument, et rechercher des modes de règlement des dossiers non résolus. C'est la raison pour laquelle les services de la chancellerie ont saisi le ministère des affaires étrangères, habilité à mettre en oeuvre les procédures nécessaires à l'organisation d'une réunion de cette commission. Ainsi la prochaine commission mixte consultative devrait-elle pouvoir se tenir au premier trimestre de l'année 2001, à une date qui sera fixée en accord avec les ministères de la justice et des affaires étrangères français et tunisiens.
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