11ème législature

Question N° : 4711	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3506
	Réponse publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4523
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	conjoints collaborateurs
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (Capeb 57) quant au statut du conjoint collaborateur au regard des Assedic. En effet, il lui paraît surprenant que les Assedic continuent d'appeler des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage auprès de l'employeur et du salarié (conjoint collaborateur), dans la mesure où le droit aux allocations de chômage lui sera refusé. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La situation des conjoints salariés d'artisans et commerçants travaillant dans l'entreprise familiale est régie par l'article L. 784-1 du code du travail, qui pose, au profit du conjoint salarié, une présomption de salariat. Selon cet article, les dispositions du code du travail s'appliquent dès lors que le conjoint est « réputé » exercer son activité sous l'autorité du chef d'entreprise en participant effectivement à l'entreprise d'une façon habituelle à titre professionnel et en percevant au minimum une rémunération égale au SMIC. Le conjoint salarié est présumé être titulaire d'un contrat de travail. Cette présomption ne peut être renversée par l'ASSEDIC que si elle apporte la preuve de la non-existence du contrat de travail. Dans ces conditions, l'ASSEDIC compétente, ou le GARP en région parisienne, doit accepter toute demande d'affiliation ou d'allocation qui émane d'un conjoint salarié, dès lors que l'intéressé se prévaut de ce statut.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O