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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions régissant actuellement les achats collectifs de livres pour les librairies de taille modeste. Contrairement aux achats particuliers que la loi du 10 août 1981 a soumis à un tarif unique, les achats collectifs de livres n'obéissent qu'à la loi du marché. Celle-ci revient à favoriser les grossistes et quelques librairies de grande taille, capables de proposer et d'assumer des rabais importants. Or les achats des collectivités connaissent depuis une vingtaine d'années une forte croissance jusqu'à représenter aujourd'hui le quart du chiffre d'affaires de ce secteur. Dès lors l'augmentation régulière de ces rabais tend à fragiliser de plus en plus les librairies de taille modeste. Sensible à ces préoccupations, dont l'enjeu n'est autre que la diversité de la création éditoriale et le maintien au coeur des villes de ces relais de la culture, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question. Il lui serait également reconnaissant de lui faire part des mesures qu'elle entend prendre en vue d'une éventuelle extension du plafonnement des rabais aux achats collectifs, privés et publics, de livres.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur. Le législateur, soucieux de favoriser, dans les bibliothèques et les établissements scolaires, une diffusion du livre qui connaissait à l'époque un grand retard, avait décidé de ne pas appliquer le régime du prix unique du livre aux ventes à certaines collectivités, ni aux ventes de manuels scolaires à des associations. Cette disposition engendre effectivement, depuis plusieurs années, des dérives préjudiciables aux librairies car l'arrivée massive de grossistes sur ces marchés a provoqué une surenchère en matière de rabais accordés aux collectivités. Ceux-ci atteignent aujourd'hui des niveaux inaccessibles à la plupart des librairies, sauf à mettre gravement en péril leur équilibre financier. Il est juste de considérer que cet état de fait peut avoir des répercussions sur la diversité de la création littéraire dans la mesure où la fragilisation du réseau de librairies pénalise la diffusion du livre dans son ensemble. Le maintien et la modernisation de ces commerces culturels constituent un enjeu important en matière d'animation et de développement des territoires urbains et ruraux. En liaison avec les professionnels concernés, le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement la possibilité de modifier la loi du 10 août 1981 en plafonnant, à un niveau restant à définir, les rabais accordés aux collectivités. Une telle disposition aurait pour conséquence d'introduire entre les entreprises une concurrence basée principalement sur le servic plutôt que sur le prix. Elle serait profitable aux librairies qui pourraient faire valoir un savoir-faire unique en matière de diffusion du livre et conserver des relations avec ces autres acteurs de la vie culturelle locale que sont les bibliothèques et les établissements scolaires. Dans la mesure où une telle réforme serait de nature à peser sur les crédits d'acquisition de ces institutions, il importe que l'examen de ce dossier ne soit pas dissocié de la réflexion engagée avec les collectivités sur l'application d'un droit de prêt en bibliothèque. Les efforts conjugués de l'Etat et des collectivités territoriales doivent aboutir à un élargissement de la diffusion du livre dans notre pays en renforçant les solidarités entre les acteurs de toute la chaîne du livre : les réformes envisagées permettraient ainsi de concilier la défense du droit des auteurs, le développement du réseau des librairies et la poursuite de la politique en faveur de l'essor de la lecture publique et la démocratisation de l'accès au livre.
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