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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions relatives aux soins et aux urgences dans les établissements scolaires. Un document appelé « Protocole national sur l'organisation des soins d'urgence dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) » a été publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 janvier 2000. Ce texte ambitionne de réglementer à la fois les structures de soins et de traitement des urgences, et les procédures devant être mises en oeuvre, tant pour les écoles préélémentaires et élémentaires que pour les collèges et lycées. Une certaine imprécision subsiste quant à la disposition des produits pharmaceutiques et médicaments à détenir puisqu'il est précisé que seules les infirmières en sont techniquement « responsables », alors que cette catégorie de personnel est absente des écoles. Aussi, comment peut-on concevoir l'application pratique d'une telle circulaire alors que de nombreuses écoles, et en particulier en milieu rural, n'ont pas de poste d'infirmière. Pourrait-on, par exemple, envisager de confier à un adulte détenteur d'un brevet de secourisme la délivrance de médicaments de première urgence utilisés dans les familles et ne nécessitant pas de prescription médicale.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à destination des infirmières et des médecins de l'éducation nationale qui a été publié le 6 janvier 2000 définissait, d'une part, la liste des médicaments d'usage courant ou d'urgence pouvant être détenus dans les infirmieries scolaires ainsi que les procédures d'intervention à mettre en oeuvre dans les situations médicales d'urgence (chapitres 1 à 5), d'autre part, un dispositif spécial concernant la prévention des grossesses précoces non désirées qui devait permettre à l'infirmière ou au médecin dans les cas d'extrême urgence et de détresse caractérisée de délivrer la contraception d'urgence (chapitre 6). Or, à la suite des recours introduits par certaines associations, le Conseil d'Etat a considéré qu'en l'état actuel du droit ce contraceptif d'urgence ne pouvait être délivré par les infirmières scolaires et a, en conséquence, annulé les dispositions du chapitre 6 du protocole par décision du 30 juin 2000. Le Gouvernement, comme il s'est engagé à le faire à la suite de cette décision, a d'ores et déjà entrepris les démarches nécessaires visant à l'adoption de nouvelles dispositions législatives permettant de répondre aux objections du Conseil d'Etat en matière de contraception d'urgence. Une proposition de loi sera déposée en ce sens et débattue à l'Assemblée nationale le 5 octobre prochain. Toutefois, et pour répondre aux interrogations formulées par l'honorable parlementaire relatives à l'administration de médicaments de première urgence (à l'exception de la contraception d'urgence) dans les écoles, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat n'ayant pas eu à statuer sur les dispositions contenues dans les chapitres 1 à 5 de ce protocole, ces dernières restent toujours en vigueur. Dans ce dernier domaine, il est notamment rappelé au chapitre 3 de ce protocole « qu'en l'absence des infirmières et des médecins, les soins et les urgences à l'exception de la contraception d'urgence sont assurés par les personnels titulaires soit de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), soit du certificat de sauvetage secourisme du travail (SST) », et « qu'il revient au directeur d'école... de mettre en place une organisation qui réponde au mieux aux besoins des élèves et des personnels de son école ».
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