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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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surendettement
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Analyse :
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revenus. insaisissabilité. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret du 1er février 1999 visant à unifier les pratiques des commissions pour ce qui concerne la définition du reste à vivre. En effet, les dispositions portant sur ces majorations, soit de la quotité saisissable sur la totalité des ressources, soit du RMI (majoré à 50 % pour un couple avec ou sans enfant), désavantagent les petits revenus, et ne font que creuser un fossé entre ces diverses catégories de population. Il suffit de prendre l'exemple réel d'un célibataire résidant dans le Puy-de-Dôme dont les ressources s'élevaient à 9 000 francs et qui disposait d'un « reste à vivre » de 3 077 francs. Depuis le décret du 1er février 1999, il bénéficie d'un « reste à vivre » de 5 588 francs. Cependant, si ces modifications ne touchent que peu les célibataires, il en est autrement pour un parent isolé avec un enfant et dont les ressources sont de 5 155 francs. S'ils avaient auparavant un « reste à vivre » de 4 616 francs, il ne leur « reste à vivre » aujourd'hui que 3 749 francs. Malgré les efforts que déploie le Gouvernement pour la lutte contre les exclusions, il est regrettable que ce décret ne fasse qu'accentuer la situation accablante de certaines personnes et donc pénalise les familles nombreuses aux ressources les plus faibles. Il souhaiterait vivement connaître son point de vue sur ce sujet et la suite qu'elle envisage de lui réserver afin de soutenir ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la luttre contre les exclusions a étendu les pouvoirs des commissions de surendettement et pris plusieurs dispositions visant à assurer un meilleur accompagnement des personnes surendettées. Ainsi, les phases de redressement, éventuellement recommandées par les commission, s'étalent désormais sur huit ans au lieu de cinq et un « reste à vivre incompressible » laissé aux personnes concernées à été également défini. Celui-ci ne peut être inférieur ni au montant du RMI qui pourrait être alloué à la personne surendettée ni à la différence entre les ressources et le barème de quotité saisissable. Ce double plancher a pour objectifs d'harmoniser les pratiques des commissions et d'assurer un minimum vital garantissant le bon déroulement et la pérennité du plan. Le calcul du « reste à vivre » se fait qu'après les charges réelles de la famille et prend en compte les coûts inhérents à sa taille. En conséquence, le « reste à vivre » ne peut donc pas être totalement harmonisé. Le système mis en place assure la progressivité des sommes affectées au remboursement : plus les ressources sont élevées, plus grande est la part qui peut entrer dans le plan de surendettement. Par ailleurs, un moratoire est prévu d'une durée de trois ans maximale, avec suspension des poursuites et à l'issue duquel un effacement partiel ou total des dettes peut être décidé sous le contrôle du juge de l'exécution. Ainsi, l'analyse du fonctionnement du dispositif montre que l'évaluation du « reste à vivre » demeure souple. Les commissions évaluent « au réel » les charges du ménage et compare le résultat du calcul avec le plancher légal. Si le « réel » apparaît supérieur, c'est lui qui est pris en compte. Sinon, les sommes allouées à la personne surendettée sont celles qui résultent de l'application du barème de la quotité saisissable. En tout état de cause, les personnes à très faibles ressources peuvent bénéficier d'un effacement total ou partiel de leurs dettes.
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