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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de la concurrence en matière de livraison de combustibles à domicile. La chambre syndicale des négociants en combustible des Ardennes a indiqué que la marge des entreprises de grande distribution effectuant des livraisons à domicile était de l'ordre de 110 à 120 francs le mètre cube, de 50 à 100 francs les mois d'été. Or, la marge nécessaire pour faire face aux frais de l'entreprise est d'environ 200 francs le mètre cube. Les artisans estiment donc qu'il s'agit d'une situation de concurrence déloyale qui compromet leur existence. De plus, le coût de la création ou de la mise aux normes d'un dépôt d'environ 200 mètres cube revient à près de 400 000 francs. Enfin, il semblerait que des problèmes de dessertes géographiques se posent avec la difficulté pour les clients habitant dans des zones à l'habitat dispersé ou dont l'accès est limité en tonnage. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour rétablir une saine concurrence dans ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), composé de représentants des organisations professionnelles concernées et de l'administration, a pour vocation depuis sa création, par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, d'accompagner la politique d'aide aux détaillants de carburants en vue, notamment, de garantir un maillage satisfaisant du réseau de distribution dans les milieux géographiques à dominante rurale. Le rôle du CPDC est cependant longtemps resté très marginal pour les négociants en combustible, en raison, d'une part, du mode de financement de cet organisme (exclusivement alimenté par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, que ne supporte pas le fioul domestique), et d'autre part, de l'absence au sein de son conseil d'administration, des représentants de cette profession. Dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2000, le financement du CPDC est assuré, depuis le 1er janvier dernier, par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Par ailleurs, l'entrée des négociants en combustibles au conseil d'administration du comité, où ils sont représentés par la Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) et la Fédération française des combustibles et carburants (FFCC), démontre aujourd'hui la volonté des pouvoirs publics de prendre en compte les problèmes de cette profession dans l'attribution des aides, notamment dans la perspective d'une amélioration des dessertes dans les zones à habitat dispersé.
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