| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif d'amortissement Périssol en mettant en place un nouveau dispositif fiscal applicable aux logements locatifs privés. L'objectif est clair: augmenter le parc du logement social en créant une nouvelle catégorie de logements conventionnés, à mi-chemin entre le parc privé et le logement social, en d'autres termes, faire financer le logement social par le parc privé. Cette nouvelle approche de la politique du logement social où l'Etat se désengage du rôle qui est le sien au profit d'un secteur privé qui sera dorénavant très encadré ne peut obtenir les résultats espérés. Le bailleur n'aura en effet le droit de bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable qu'à condition de louer, non pas en fonction de critères liés au marché mais en fonction de critères que l'Etat fixera unilatéralement. Les professionnels, notamment la chambre syndicale des promoteurs constructeurs de la région Alsace, les associations de propriétaires-bailleurs du Haut-Rhin s'en émeuvent, car s'ils sont disposés à consentir un effort social en échange d'un avantage fiscal, la mesure peu libérale qui consiste à fixer des loyers plafonds largement inférieurs au prix du marché leur apparaît totalement inadaptée et anti-économique compte tenu des réalités du marché. Par conséquent, M. Jean-Jacques Weber demande à M. le secrétaire d'Etat au logement que des mesures propres à rendre le dispositif plus incitatif comme la suppression des plafonds soient prises.» La parole est à M. Jean-Jacques Weber, pour exposer sa question. M. Jean-Jacques Weber. Le Gouvernement a décidé de réformer l'amortissement Périssol en mettant en place un nouveau dispositif fiscal applicable aux logements locatifs privés. Et je suis ravi, monsieur Besson, que vous soyez présent ce matin pour répondre à ma question. Votre objectif est clair: augmenter le parc du logement social en créant une nouvelle catégorie de logements conventionnés à mi-chemin entre le parc privé et le logement social. Il s'agit, en d'autres termes, de faire financer le logement social par le parc privé. Cette nouvelle approche de la politique du logement social où l'Etat se désengage du rôle qui est le sien au profit d'un secteur privé qui sera dorénavant très encadré ne peut obtenir, me semble-t-il, les résultats espérés. Ce choix apparaît d'autant moins défendable que les crédits PLA et PLA très sociaux de 1997 n'ont pas été consommés alors que nous sommes au mois d'octobre 1998. Avant de commencer à explorer des voies nouvelles, le Gouvernement devrait se préoccuper de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour que ces lignes budgétaires votées par le Parlement en faveur du logement social soient utilisées. Il est très discutable aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement, qui avait déjà cherché à stigmatiser le propriétaire-bailleur par le vote de diverses mesures dans le projet de loi sur les exclusions - je m'en étais expliqué à l'époque - persévère dans cette direction alors que le Conseil constitutionnel vient d'émettre les plus vives réserves sur la taxe d'inhabitation. Assortie de conditions d'application aussi strictes, cette taxe est finalement vidée de son contenu. Votre nouveau dispositif prévoit que le bailleur n'aura le droit de bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable qu'à condition de louer en fonction de critères qui ne seraient pas liés au marché, mais fixés unilatéralement par l'Etat. Les professionnels, notamment ceux de la chambre syndicale des promoteurs-constructeurs de la région Alsace, et les associations de propriétaires-bailleurs, en particulier celles du Haut-Rhin, s'émeuvent de ce projet, car s'ils sont disposés à consentir un effort social en échange d'un avantage fiscal, la mesure peu libérale, et même aux antipodes du libéralisme, qui consiste à fixer des loyers plafonds largement inférieurs aux prix du marché leur apparaît totalement inadaptée, anti-économique et loin des réalités du marché. Je vous demande donc si vous n'envisagez pas de prendre des mesures qui rendraient le dispositif plus incitatit, par exemple la suppression de ces plafonds. C'est à cette seule condition, me semble-t-il, que le système pourra fonctionner comme vous l'entendez et au bénéfice de ceux qui ont besoin de se loger. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, il me semble nécessaire, avant d'en venir à la réponse que vous souhaitez, de rectifier quelques inexactitutes dans l'analyse que vous avez faite de la finalité de cette réforme et de sa place dans la politique général du logement que mène le Gouvernement. En premier lieu, je rappelle que le dispositif antérieur avait un caractère de soutien conjoncturel. Il prévoyait donc un terme, annoncé à son entrée en vigueur et fixé au 31 décembre 1998. Dès lors, il ne s'agit pas de réformer un dispositif qui aurait eu vocation à durer, mais de constater que prend fin un dispositif temporaire dont la caduicité était programmée. Je pense que nous sommes maintenant bien d'accord sur les attendus et j'en viens au nouveau dispositif, qui est effectivement d'une tout autre nature. L'objectif est de créer un statut stable et pérenne du bailleur privé, dont les acteurs et les professionnels de l'immobilier ont besoin pour engager des projets sur le moyen et le long terme. Et quelle autre garantie de stabilité d'une mesure peut-on envisager, monsieur le député, si ce n'est sa légitimité sociale ? C'est pour cela que le Gouvernement a retenu une formule de conventionnement dans laquelle une aide fiscale significative a une contrepartie sociale, formule qu'il a également étendue au parc ancien. Je puis vous indiquer que les paramètres du nouveau dispositif ont été définis avec soin afin de lui donner un caractère incitatif pour les épargnants. Un loyer qui reste à un niveau intermédiaire, une aide fiscale significative, une sécurité sur les loyers: tout cela s'ajoute pour constituer l'attractivité du dispositif. Je vous confirme par ailleurs que ce régime conventionné est optionnel et non obligatoire, et qu'il subsistera donc un secteur libre, totalement libre. Par conséquent, vous comprendrez que le Gouvernement n'envisage pas de supprimer les plafonds de loyers et de revenus, qui constituent l'essence même du régime conventionné. Mais soyez assuré que nous suivrons avec soin les effets concrets de cette réforme. Pour ce qui est de la politique globale du logement, le terme de désengagement de l'Etat dans le logement social que vous avez employé n'est sans doute pas le plus adapté puisque le parc public a bénéficié, en 1998, d'un accroissement global de ses moyens de près de 50 %. Vous avez évoqué la sous-consommation des crédits. Le Gouvernement en est pleinement conscient. Tout au long des dernières semaines, je me suis rendu dans plusieurs départements pour mobiliser les acteurs du logement social, organismes HLM et collectivités territoriales. Cette sous-consommation est effectivement préoccupante, mais la représentation nationale peut également se mobiliser et prendre sa part de cet effort indispensable. Poursuivant vos griefs à l'égard de la politique du Gouvernement, vous avez rappelé la position du Conseil constitutionnel en ce qui concerne la taxe sur la vacance. Je me permets de vous suggérer un bref exercice qui consisterait à reprendre les propos que j'ai tenus ici même en présentant cette taxe sur la vacance. Je vous mets au défi d'y trouver la moindre divergence avec l'analyse du Conseil constitutionnel. Nous avons exactement le même calibrage de la mesure. Ce n'est donc pas là un sujet de préoccupation. Vous avez également pu relever, à la lecture du projet de loi de finances pour 1999, que le Gouvernement ne néglige pas pour autant le parc privé. Les mesures fiscales de baisse des droits de mutation et de baisse de la TVA sur certains travaux en témoignent. En conclusion, monsieur le député, la politique du Gouvernement vise tout simplement à favoriser une offre de logements diversifiée qui réponde à la variété des besoins. Dans le cas particulier du statut du bailleur privé, elle tend non pas à faire financer le logement social par le parc privé, comme vous l'avez dit, mais à susciter une offre à loyers maîtrisés pour les ménages des classes moyennes qui n'ont pas accès au parc HLM. Je souhaite que les professionnels de votre région, dont vous avez dit les préoccupations, soient rassurés par l'accueil plutôt positif des professionnels au niveau national. J'observe enfin que, si l'activité du bâtiment a connu, au cours des six précédentes années et donc sous plusieurs gouvernements, une baisse qui s'est encore traduite en 1997 par la perte de 20 000 emplois, les effectifs de ce secteur se sont stabilisés au premier semestre de 1998. Nous pourrons même comptabiliser un certain nombre de créations d'emplois au second semestre, ce qui signifie que l'on peut parfaitement concilier l'efficacité sociale et l'efficacité économique. C'est en tout cas la volonté du Gouvernement dans la politique du logement. M. Jean-Pierre Brard. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Weber. M. Jean-Jacques Weber. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'attendais, bien entendu, à ce que nous ayons une approche politique différente des problèmes que j'ai évoqués. M. Jean-Pierre Brard. C'est rassurant ! M. Jean-Jacques Weber. J'apprends aujourd'hui que nous avons en outre une approche sémantique différente. Il nous reste quand même une préoccupation commune: ce que vous appelez vous-même la légitimité sociale du logement. C'est au nom de cette légitimité sociale que je me suis exprimé. En effet, même si vos intentions sont excellentes, et je ne mets évidemment pas en doute votre honnêteté, il était de mon devoir de vous signaler que le système ne pourra pas fonctionner, ou du moins pas aussi bien que vous le dites. Et si j'ai parlé d'un désengagement de l'Etat, c'est que je n'ignore pas comment on peut inscrire des crédits en sachant qu'ils ne seront pas consommés. En l'occurrence, force est de constater que les crédits PLA, et notamment PLA très sociaux, ne sont même pas consommés à moitié. Pour être maire, je sais aussi combien il est difficile de les utiliser. Les acteurs du logement social de ma région m'ont demandé de me faire l'interprète de leurs préoccupations. Ils estiment qu'un système reposant sur des plafonds de loyers fixés de façon unilatérale, et pour tout dire arbitraire, n'est pas un bon système. Il ne peut pas fonctionner. Il faudrait trouver autre chose pour faire tourner la machine, pour garantir la légitimité sociale du logement. Le droit au logement nous préoccupe tous; chacun a droit à un logement décent où il puisse demeurer en sécurité. Mais je ne suis pas sûr que vous choisissiez les meilleures solutions pour en garantir l'exercice. C'est tout le sens de mon intervention de ce matin. | |