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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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cantines scolaires
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Analyse :
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tarification. abattements. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des remises de principe. Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire n° 66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En effet, dans le cas d'une fréquentation complète et régulière tous les jours d'ouverture de la cantine, on peut admettre qu'il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire. Toutefois, il est des cas de force majeure comme par exemple la maladie où l'élève ne peut fréquenter la cantine durant quelques jours et où l'établissement scolaire refuse alors de délivrer l'attestation de remise ouvrant droit à l'abattement. Il en résulte pour le budget des familles concernées un manque à gagner non négligeable, sachant que cela touche celles ayant au moins trois enfants scolarisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce point et les mesures qui pourraient être prises par son ministère afin de ne pas pénaliser ces familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et par la circulaire n° 66-138 du 4 avril 1966. Les familles qui ont au moins trois enfants qui fréquentent une cantine scolaire d'un établissement public dont le paiement revêt un caractère forfaitaire peuvent bénéficier d'une remise. Cet avantage a été étendu aux familles qui ont opté pour le système du « forfait modulé annuel ». Enfin, les élèves qui fréquentent de façon régulière et permanente la cantine de leur établissement, durant toute l'année scolaire, même s'ils ne sont inscrits que pour quelques jours, voire un seul jour par semaine, dès lors que cette fréquentation a fait l'objet d'un engagement de la famille - sous forme d'une attestation par exemple - et quel que soit le mode de paiement utilisé (ticket ou carte magnétique) peuvent eux aussi bénéficier des remises de principe s'ils remplissent les autres conditions du décret. Dans ces cas particuliers, l'absence de l'élève pour maladie n'a pas d'incidence sur l'octroi des remises de principe et les familles ne sont pas pénalisées.
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