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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des porteurs de cartes bancaires en France (37 millions environ) qui encourent de plus en plus de risques et de dangers du fait de la recrudescence des fraudes, du peu de fiabilité des systèmes mis en place par les banques et de l'information pas toujours bien perçue des titulaires de cartes (120 000 cas de fraudes à la carte bancaire en 1999). Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour contraindre les banques à mieux sécuriser leurs systèmes, à mieux indemniser les victimes, à mieux renseigner au titre de la prévention les titulaires de cartes et les commerçants, à mettre en place un cadre légal spécifique concernant la gestion de la prévention et de la sécurisation des cartes bancaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les médias se sont fait l'écho de problèmes relatifs à la sécurité des paiements effectués par cartes bancaires, et notamment du risque de décryptage de certaines protections informatiques installées sur les cartes de paiement. Ce type de fraude n'est pour l'instant que théorique, le Groupement des cartes bancaires n'ayant pas mis au jour l'existence de fausses cartes de paiement. La sécurité de ce cryptage demeure donc élevée et bien supérieure à celle des cartes à simple piste utilisées dans d'autres pays. Si elle constitue un moyen de paiement sûr, la carte de paiement doit, toutefois, être régulièrement perfectionnée afin de tenir compte des progrès technologiques intervenus. Les pouvoirs publics, qui ont défini parmi leurs priorités l'essor des services de la société de l'information, veulent, dans ce cadre, créer des conditions d'un développement du commerce électronique telles que les consommateurs puissent se tourner en toute confiance vers ce nouveau mode de transaction. Dans ce contexte, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a souhaité tenir le 4 avril 2000 une table ronde consacrée à la sécurisation des paiements à distance, en présence des organisations de consommateurs, des professionnels, du Groupement des cartes bancaires et des industriels de la monétique, et a décidé, au terme de cette table ronde, de créer deux groupes de travail. L'un des groupes, qui sera rattaché au Conseil national de la consommation, aura vocation à examiner les conditions d'un renforcement de la loyauté des transactions dans le commerce en ligne et à distance, alors que le second sera précisément chargé de faire le point sur les protections informatiques des cartes de paiement. Par ailleurs, les établissements de crédit, en liaison avec les industriels de la monétique et les commerçants, ont engagé depuis plusieurs mois la diffusion d'une nouvelle génération de carte à puce assurant un niveau de protection renforcé, ainsi que la modernisation du parc des terminaux points de vente des commerçants. Enfin, les pouvoirs publics constatent les progrès accomplis par les opérateurs bancaires et industriels pour garantir l'identité de l'émetteur, notamment le lancement prochain d'un système de sécurisation des paiements, fondé sur la mise à disposition des consommateurs de lecteurs de cartes à puce. Cette innovation devrait contribuer à accroître la sécurité des transactions effectuées en ligne et limiter le risque d'utilisation frauduleuse des numéros de cartes. Les pouvoirs publics souhaitent donc que l'ensemble des acteurs impliqués, qu'il s'agisse des établissements de crédit, des industriels, des administrations, se mobilisent fortement. L'ensemble de ces efforts et une vigilance accrue des porteurs de cartes bancaires permettront de renforcer la confiance des consommateurs dans ce moyen de paiement pour l'ensemble de leurs transactions.
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