FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47225  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3364
Réponse publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5633
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  infirmiers anesthésistes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes revendications des infirmiers anesthésistes. Après le diplôme d'Etat d'infirmier, ces derniers doivent effectuer vingt-quatre mois d'études supplémentaires pour obtenir leur diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. Ils jouent au demeurant un rôle très important dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Or malgré ces responsabilités, leur statut n'est pas reconnu et les infirmiers anesthésistes ne bénéficient d'aucune bonification indiciaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le classement indiciaire de cette profession.
Texte de la REPONSE : Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ont une place reconnue au sein de l'hôpital. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leur compétence, le décret relatif aux actes professionnels infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier est actuellement en cours de révision. Il répond à l'attente des infirmiers anesthésistes, reconnaissant et valorisant les actes qu'ils effectuent. En ce qui concerne leur statut, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté spécifique de trente-six mois, d'un déroulement de carrière plus rapide que les autres infirmiers et de quarante et un points de nouvelle bonification indiciaire pendant l'ensemble de leur carrière. Le protocole du 14 mars 2000, signé avec six organisations syndicales, prévoit un programme de négociations relatives aux statuts des personnels de la fonction publique hospitalière dont la filière paramédicale. C'est dans le cadre de ce calendrier qui a été défini et récemment précisé avec les partenaires sociaux que sera revu et amélioré le statut des infirmiers anesthésistes pour traduire et reconnaître spécifiquement le travail accompli par ces professionnels.
DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O