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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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malades. dossier médical. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'accès des patients à leur propre dossier médical. Etant donné l'évolution de notre société, les Français n'ont plus, avec les médecins, des relations basées sur l'infériorité face au savoir médical. C'est une évolution positive allant dans le sens plus démocratique du respect de la personne humaine. Par conséquent, il devient de plus en plus insupportable, pour les patients, de ne pas avoir accès à leur dossier ou alors que partiellement. Il arrive même que les médecins traitants n'arrivent pas à avoir les informations détenues par des spécialistes ou des établissements hospitaliers. La commission d'accès aux documents administratifs, sous la responsabilité du Premier ministre, sert souvent de prétexte officiel pour valider le refus après le silence de l'administration. Il ne s'agit pas d'un dossier administratif mais, avant tout, du dossier médical d'une personne. Les informations appartiennent en premier lieu aux patients. Il lui demande de faire évoluer les textes en vigueur en reconnaissant la liberté d'information dans ce domaine également aux patients, ne cessant pas d'être citoyens quel que soit leur état de santé.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés d'accès au dossier médical et sur la nécessité d'une information médicale. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés précise à l'honorable parlementaire que les dispositions du décret précité ont été rappelées dans la charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire DGS/DG/95 n° 22 du 6 mai 1995, par la circulaire DGS/DH/AFS n° 97-149 du 26 février 1997 relative à l'accès des patients aux informations dans le domaine de la transfusion sanguine et par la circulaire DGS/SQ 2 n° 98-470 du 23 juillet 1998 relative à l'information des patients présentant une demande d'indemnisation suite à une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par ailleurs, chaque fois qu'il est saisi par un usager, le ministère de l'emploi et de la solidarité intervient auprès de l'établissement de santé concerné pour que l'intervenant obtienne satisfaction. En outre, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la clôture des états généraux de la santé, le projet de loi de modernisation du système de santé abordera la question de l'accès du malade à son dossier médical et son droit à l'information. Le droit d'accès au dossier médical s'exercera, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle, toute personne aura le droit à une information intelligible, loyale et adaptée à son destinataire.
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