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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des exploitants agricoles d'une amélioration générale de toutes les pensions de retraite des non-salariés agricoles. Il est vrai qu'une revalorisation des plus faibles retraites a été inscrite dans le budget 2000, mais celle-ci demeure très insuffisante. Les retraites minimales devraient être portées, comme cela a été promis, à 75 % du SMIC. Par ailleurs, la retraite de ceux qui ont cotisé au plafond devrait être alignée sur la retraite de base d'un salarié qui a cotisé au plafond de la sécurité sociale, avec des augmentations proportionnelles pour les retraites intermédiaires. Ces objectifs peuvent être atteints soit par l'augmentation de la retraite forfaitaire, soit par l'augmentation de la valeur du point, soit par l'attribution de points supplémentaires, soit par la prise en compte des meilleures années comme dans le régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées. En tout état de cause, le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine à 50 % du SMIC, soit au même niveau que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Il n'est donc pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire dont les perspectives de constitution seront évoquées dans le rapport gouvernemental précité. Il n'est en revanche pas dans l'objectif prioritaire des pouvoirs publics de relever les retraites de base des personnes les plus favorisées, c'est-à-dire celles qui ont cotisé au plafond pendant une carrière complète.
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