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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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exercice de la profession. qualification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes rencontrés en raison de la non-application de la loi du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-246 d'avril 1998. En effet, ces textes précisent les professions pour lesquelles une qualification est exigée. Ainsi dans le bâtiment, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité doit être titulaire au minimum d'un CAP ou, à défaut, doit justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelle reconnue. Or, des entreprises sans qualification continuent, en toute impunité, de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'au registre du commerce et ce, sans garantie aucune pour le client d'une quelconque compétence. Suite aux événements climatiques de fin 1999, une recrudescence de « couvreurs » entre autres a été enregistrée. Il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre pour faire cesser ce que les professionnels considèrent comme un scandale et pour faire appliquer les lois et réglements en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer dix salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elle est effectuée à la diligence du président de la chambre de métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCRF a été invitée à une grande vigilance en cette matière.
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