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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les prestations d'aide sociale représentées par l'allocation compensatrice et la prise en charge des frais d'entretien rattachés à des structures de travail protégé, versée dès l'âge de vingt ans, à des personnes handicapées, peuvent faire l'objet, aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'une procédure de récupération sans limite de montant, diligentée par l'administration en cas de retour des bénéficiaires « à meilleure fortune », c'est-à-dire, en fait, d'accroissement de leur patrimoine par voie d'héritage ou de donation. Cette disposition constitue une mesure de caractère discriminatoire à l'égard des handicapés, pénalisés par rapport aux autres catégories de bénéficiaires de prestations sociales. Elle annihile ainsi pratiquement la faculté qu'auraient les parents d'assurer, après leur décès, un relatif bien-être à leurs enfants handicapés ou les contraint, pour cela, à des manoeuvres irrégulières et aléatoires en vue de parvenir malgré tout à ce résultat. Il lui demande donc d'aligner le régime de récupération des allocations versées aux handicapés sur celui de l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'aide sociale et de faire appliquer, en matière de reversement d'allocations versées aux établissements spécialisés, la règle selon laquelle cette procédure n'est mise en oeuvre que sur la partie de l'actif successoral supérieur à 300 000 francs.
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