FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47318  de  M.   Cuillandre François ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3367
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  psychomotriciens. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. François Cuillandre appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des psychomotriciens diplômés d'Etat. Cette profession est intégrée à la liste des auxiliaires médicaux depuis 1995, et le recours à ces praticiens est soumis à une prescription médicale. Depuis cette date, les psychomotriciens attendent la définition d'un cadre précis d'exercice professionnel, et notamment l'extension du décret d'actes de compétences et la définition d'une nomenclature des actes, pour pouvoir exercer leur profession dans les meilleures conditions. Il s'agit de guider les médecins dans le recours à cette thérapie, et de faciliter le remboursement de ces actes par la sécurité sociale, dans l'intérêt des patients. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Bretagne N