FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47342  de  M.   Geveaux Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3368
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  employés de maison. multisalariat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les employées de maison à multi-employeurs. Certaines de ces femmes subissent une réduction de leurs heures de travail, ou sont licenciées par un de leurs employeurs pour qui elles ne travaillaient que quelques heures, sans pouvoir prétendre à l'allocation chômage. Par ailleurs, en cas de licenciement donnant droit au chômage et en complément d'un temps partiel, il est souvent préférable de se faire licencier complètement pour obtenir une indemnisation plus importante, que de continuer à travailler puisque le complément versé par les ASSEDIC s'arrête après dix-huit mois. Enfin, il s'interroge sur les effets de la loi contre l'exclusion qui favorise, par la suspension de l'ASS après 750 heures de travail, l'assistanat et décourage les bonnes volontés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour tenir compte de la particularité des employées de maison ayant plusieurs employeurs et pour gommer ces inégalités en matière d'indemnisation du chômage, qui sont un frein au développement de l'emploi.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Pays-de-Loire N