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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les effets de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Ce texte prévoit qu'une personne handicapée qui « revient à meilleure fortune » peut se voir demander le remboursement intégral de l'aide perçue. De plus, cette disposition exclut toutes personnes accueillies dans une institution financée par un conseil général. Une inégalité existe donc entre les personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
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