11ème législature

Question N° : 47373	de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française-Alliance - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3356
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4957
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises artisanales qui, bénéficiant de l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, se voient contraintes d'attendre jusqu'à une année la restitution du crédit de TVA (cas d'entreprises au réel simplifié) ou un trimestre (cas d'entreprises relevant du réel normal). Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser ces entreprises artisanales ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à ces avances, alors que s'engage un débat sur la bonne santé des recettes fiscales du pays.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O