|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars en huit versements par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Le Gouvernement a agi rapidement, en insérant le dispositif législatif nécessaire à l'indemnisation dans la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), avant même que la Russie n'ait terminé de verser la somme de 400 millions de dollars. Ce dispositif législatif sera complété prochainement, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables, les règles de preuve, ainsi que les règles de valorisation des titres en francs-or de 1914 et, d'autre part, par un décret simple, qui précisera notamment les modalités de versement des indemnités ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes pourront venir retirer leurs titres. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes pourra ainsi commencer en 2000. Le montant total des indemnités versées sera égal à la somme versée par la Russie, majorée des intérêts produits par le placement des acomptes versés depuis 1997. Le versement du solde de l'indemnité par la Russie a été effectué le 3 août 2000.
|