FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47384  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  enseignement professionnel
Ministère attributaire :  enseignement professionnel
Question publiée au JO le :  05/06/2000  page :  3369
Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4858
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs des lycées d'enseignement professionnel du premier grade (PLP 1) qui sont actuellement retraités. L'intégration des actifs PLP 1 dans le corps des PLP 2 étant réalisée, il lui demande dans quelles conditions et suivant quelles modalités sera réalisée l'assimilation des pensions de retraite des PLP 1 à celles des PLP 2 et dans quel délai.
Texte de la REPONSE : L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimiliation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O