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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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opérations de bourse. Internet
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le courtage en ligne. Depuis 18 mois, le nombre de courtiers en ligne n'a cessé de s'accroître en France pour atteindre aujourd'hui près de quarante opérateurs, soit quatre fois plus que les autres pays européens. Certains d'entre eux, comme Selftrade, souhaitent acquérir rapidement la taille européenne, d'autres comme Fortuneo contrôlent l'ensemble de la chaîne des services nécessaires aux courtiers (négociation, tenue de compte et conservation). Les investisseurs sont de plus en plus jeunes, appâtés par la possibilité d'acquérir de l'argent facilement et relativement compétents en matière de nouvelles technologies de l'information. Cette situation est de nature à poser d'importants problèmes à court et moyen termes, d'abord parce que le marché boursier est par nature extrêmement volatil, notamment en ce qui concerne les valeurs liées aux nouvelles technologies, et que si les perspectives de gains peuvent être grandes, les pertes engendrées peuvent s'avérer être tout à fait considérables. Se pose ensuite un problème de fiscalité. L'administration fiscale établit en effet une distinction entre activité boursière occasionnelle et systématique. Ces « opérations de bourse effectuées à titre habituel », assimilables à une activité à part entière, sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que les plus-values « occasionnelles » sont, la plupart du temps, taxées à hauteur de 16 % (plus 10 % de contributions sociales) lorsque celles-ci dépassent le plafond de 50 000 francs. Or, l'appréciation du caractère habituel se fait au cas par cas et les redressements ont été très rares jusqu'à présent. Une nouvelle réglementation semble donc aujourd'hui nécessaire face au développement du réseau Internet chez les particuliers et du courtage en ligne. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 1/ du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est de même des profits retirés d'opérations habituelles réalisées sur les marchés à terme et d'options négociables (CGI, articles 150 ter à nonies), sur les bons d'options (CGI, article 150 decies) et sur les parts des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (CGI, article 150 undecies). Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat tels que le nombre et la fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, leur nature et la technicité qu'elles requièrent, la diversité des contrats souscrits et la durée moyenne de conservation des titres. Cela étant, le développement du réseau Internet et du courtage en ligne, qui est de nature à faciliter les transactions boursières, ne devrait pas entraîner une augmentation du nombre d'opérateurs habituels. En effet, le nombre de transactions ne constitue qu'un critère parmi d'autres retenus par l'administration qui apprécie, au cas par cas, à partir des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, le caractère habituel des opérations effectuées par les particuliers. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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