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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème du financement de la rénovation des IUFM. Ainsi, la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 prévoit que les départements peuvent continuer à exercer les responsabilités qu'ils assumaient à l'égard des biens, meubles et immeubles affectés aux IUFM. A défaut d'une telle décision, les biens en question sont mis à la disposition de l'Etat. A l'heure actuelle, certains conseils généraux, arguant du fait que l'enseignement supérieur n'est pas de leur compétence, ont l'intention de céder à l'Etat la propriété des locaux accueillant les IUFM. Ils sont néanmoins prêts à apporter leur part avant cession aux travaux de restauration et de réaménagement des bâtiments anciens. Cependant, s'appuyant sur le montage de référence du plan Université 2000, ils demandent que l'Etat exerce également ses responsabilités, en complétant la contribution financière qu'ils sont prêts à apporter. Ainsi, le conseil général du Nord était prêt, avant cession à l'Etat, à voter une enveloppe de 90 millions de francs de travaux sur le centre IUFM de Douai, à condition que l'Etat apporte une contribution égale à la différence entre cette somme et le coût total estimé des travaux. Il apparaît donc urgent de faire apparaître dans le plan U 3 M, appelé à succéder au plan Université 2000, les IUFM comme pouvant bénéficier des financements qu'il prévoit. Il semble malheureusement aujourd'hui que les universités parisiennes soient désignées comme bénéficiaires prioritaires de ces fonds. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la formation des maîtres, et les lieux où elle se pratique, soient pleinement intégrés au prochain plan de rénovation des établissements d'enseignement supérieur.» La parole est à M. Bernard Roman, pour exposer sa question. M. Bernard Roman. Monsieur le président, j'ai souhaité appeler l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement celle du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur le financement des instituts universitaires de formation des maîtres. La loi du 4 juillet 1990, qui portait création des instituts universitaires de formation des maîtres, prévoyait que les départements pourraient continuer d'exercer leurs responsabilités à l'égard des biens, meubles et immeubles, affectés aux écoles normales primaires, que les IUFM ont remplacées. La loi précisait qu'à défaut d'une telle décision les biens en question seraient mis à la disposition de l'Etat. Cette disposition s'est appliquée d'une manière très inégale sur l'ensemble du territoire. Un certain nombre de conseils généraux ont assumé complètement leurs charges de propriétaires des locaux, d'autres ont réalisé les travaux indispensables en prévoyant de céder par la suite à l'Etat les anciennes écoles normales devenues IUFM. La situation du département du Nord est, à cet égard, assez édifiante puisque, avant le renouvellement cantonal de mars 1998, le conseil général avait prévu de céder à l'Etat l'ancienne école normale - devenue l'IUFM de Douai - en proposant à celui-ci un cofinancement de remise à niveau pour un montant de 150 millions de francs. Les élections cantonales ont modifié le paysage politique du département du Nord. Aujourd'hui, le conseil général souhaite conserver la maîtrise de cet outil et assumer ses responsabilités, mais il sollicite de l'Etat une participation à la remise en état des bâtiments. J'appelle l'attention du Gouvernement, notamment celle du ministre de l'éducation nationale, sur l'intégration de ces bâtiments universitaires dans le plan universitaire U 3 M, promis à succéder au plan Université 2000. Naturellement, le problème ne se posait pas avant la loi de juillet 1990, mais il se pose aujourd'hui alors que les établissements dont il s'agit ont été totalement intégrés à l'enseignement supérieur. En réaffirmant la volonté du conseil général du Nord d'obtenir de la part de l'Etat un engagement sur la remise en état des locaux de l'IUFM de Douai, je voudrais insister sur la nécessité, qui nous semble évidente, d'intégrer au plan U 3 M l'ensemble des IUFM de France, et plus particulièrement ceux qui ont une valeur républicaine importante dans notre dispositif d'enseignement public. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser M. Allègre, empêché de vous répondre personnellement car il participe, aux côtés de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, au sommet franco-italien, à Rome, il doit établir une convention concernant l'enseignement supérieur. M. Allègre m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante. Je commencerai par faire un rappel juridique. Dans le cadre du régime de mise à disposition de l'Etat, prévu par l'article 3 de la loi du 4 juillet 1990, l'Etat se substitue au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens mis à disposition et affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres, parmi lesquelles figurent les écoles annexes existantes. En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses incombant antérieurement au département, notamment en ce qui concerne la maintenance du propriétaire, un prélèvement, d'un montant égal à celui constaté par une convention conclue entre l'Etat et le département est effectué sur la dotation générale de décentralisation du département affecté au budget de l'enseignement supérieur et reversé à l'IUFM de l'académie concernée. En conséquence, il appartient à cet établissement de mobiliser, notamment sur la part de la DGD qui lui a été reversée, les financements nécessaires à la mise en sécurité des locaux affectés pour l'accomplissement de ses missions. Le fait d'avoir mis l'accent sur la réhabilitation-remembrement et construction des universités parisiennes n'implique en aucun cas que les financements U 3 M - Université du troisième millénaire - leur soient réservés. Dans les faits, il s'avérera que la grande majorité des crédits sera destinée à des actions en région. Je peux vous donner la garantie que les IUFM sont des établissements d'enseignement supérieur concernés par U 3 M. D'ailleurs, certains IUFM ont bénéficié du précédent contrat de plan Etat-région, notamment celui de Versailles, qui a obtenu 50 millions de la part de l'Etat. Par conséquent, la négociation d'éventuels financements complétant la DGD s'effectuera dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région. C'est dans ce cadre que l'Etat pourra intervenir dans des projets tels que celui que vous venez d'évoquer. M. le président. La parole est à M. Bernard Roman. M. Bernard Roman. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour la réponse qu'il vient de me transmettre. Qu'il me permette de formuler trois observations. Tout d'abord, je souhaiterais apporter une précision concernant l'état des bâtiments. Bien souvent, il s'agit d'anciennes écoles normales construites pour accueillir la formation des maîtres au moment où celle-ci a été mise en place. Les travaux de mise en sécurité et d'entretien sont importants. Ensuite, je veux remercier le secrétaire d'Etat de m'avoir précisé que, si l'accent a, certes, été mis sur de nombreuses interventions quant au montant des investissements à réaliser dans les universités de la région parisienne, il sera aussi porté sur les universités de province. C'est une bonne chose et il convient d'en prendre acte. Enfin, je relève avec satisfaction que les IUFM feront partie intégrante du plan U 3 M, ce qui était l'objet essentiel de ma question. | |