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Rubrique :
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frontaliers
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Tête d'analyse :
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chômage : indemnisation
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Analyse :
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conditions d'attribution. chômeurs âgés
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'allocation chômeurs âgés. Effective depuis le 1er janvier 1997, elle concerne les allocataires bénéficiaires de l'allocation unique dégressive ou de l'allocation de formation-reclassement. Son octroi est subordonné au fait de pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance -vieillesse de la sécurité sociale. Or il s'avérerait que le dispositif pénalise les travailleurs frontaliers. En effet, dans ce calcul les trimestres travaillés (en Belgique) depuis le 1er avril 1983 ne seraient pas pris en compte. Les hypothèses se rencontrent fréquemment dans les régions frontalières comme le Nord. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des aménagements envisageables afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire témoigne des difficultés rencontrées pour faire valider les périodes salariées accomplies en Belgique dans le but d'obtenir l'allocation chômeur âgé (ACA) instituée par les partenaires sociaux dans la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997. Il appartient aux caisses françaises chargées de l'assurance vieillesse de délivrer aux personnes qui souhaitent bénéficier de l'ACA une attestation de reconstitution de carrière mentionnant les périodes d'assurance validées par les régimes français de retraite de base ainsi que les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'Espace économique européen. Ce principe a été rappelé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afin qu'elle prenne en compte ces périodes validées pour établir l'attestation nécessaire à l'obtention de l'ACA.
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