FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 47437  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3501
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  dépenses de formation professionnelle des salariés
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui pourraient être prises en vue d'inciter les salariés à développer leurs compétences professionnelles. La seconde loi sur la réduction du temps de travail prévoit les conditions dans lesquelles la formation hors temps de travail peut se développer. Au-delà des possibilités offertes par cette loi, il s'avère que de nombreux salariés souhaitent aujourd'hui suivre, en dehors de leur temps de travail, des formations complémentaires que certains sont prêts à prendre en charge eux-mêmes. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager la déductibilité fiscale des dépenses de formation engagées par les salariés, de même que l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de formation correspondantes.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Basse-Normandie N