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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques engendrés par la dissémination de graines de colza génétiquement modifiées, distribuées par la société britannique Adventa Seeds. Il apparaît une grande incertitude sur l'importance et les causes de cette dissémination de semences OGM. Selon le principe de précaution, il lui demande, d'une part, s'il compte agir dans le sens d'une destruction systématique de ces parcelles ensemencées, avec une indemnisation des agriculteurs. D'autre part, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter des incidents similaires.
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Texte de la REPONSE :
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La société Advanta Seeds a importé en 1999 plusieurs lots de semences de colza de printemps de variétés conventionnelles, originaires du Canada, qui ont été distribuées dans sept Etats membres. A la suite d'analyses réalisées en Allemagne, la présence fortuite à un taux faible (moins de 1 %) de semences génétiquement modifiées dans certains de ces lots a été détectée. Les résultats des analyses ont été connus alors que le colza était déjà semé. La France était concernée par un lot d'environ 1 900 kilos de semences de la variété Hiola 401, qui ont été cultivées en Bretagne et en Lorraine. Les ensemencements représentaient une surface de 300 hectares. La décision a été prise le 25 mai 2000 de faire procéder à la destruction des cultures dans les parcelles ayant reçu ces semences, sous contrôle des agents des services de la protection des végétaux. La société Advanta Seeds a financé les opérations de destruction des cultures et a indemnisé les agriculteurs pour la perte de recette de marché. Par ailleurs, bien que la culture n'ait pas été menée à son terme, les aides à la surface ont été maintenues pour les agriculteurs concernés. Pour l'avenir, le Gouvernement a annoncé, le 14 juillet 2000, les axes de travail prioritaires pour des mesures visant à maîtriser la présence d'OGM dans les semences conventionnelles : renforcement des contrôles officiels à l'importation, complétés par des autocontrôles lors de la première mise en marché des semences importées ; recherche d'une traçabilité depuis l'importation ou la production des semences jusqu'au champ ; harmonisation des méthodes de détection et d'identification des OGM. Par ailleurs, à l'échelon communautaire, une directive est en cours d'élaboration, visant à définir les mesures propres à contrôler la qualité des lots de semences conventionnelles introduites dans les Etats membres.
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