11ème législature

Question N° : 47445	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3492
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6024
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	protection des consommateurs
Analyse :	viandes ovines. éleveurs. label de qualité
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des groupements de producteurs ovins eu égard au projet de certaines grandes et moyennes surfaces de développer leurs signes de qualité. En effet, dans une conjoncture difficile pour l'élevage ovin, les coopératives consentent d'importants efforts afin de mieux répondre aux exigences de traçabilité demandées par leurs clients et de se mettre en conformité avec les normes sanitaires et décident de développer un signe officiel de qualité qui reste la propriété des éleveurs. C'est pourquoi elles redoutent que les grands distributeurs s'approprient directement le signe officiel de qualité avec un engagement direct des éleveurs alors qu'elles sont favorables à ce que leurs agneaux commercialisés avec leur propre signe fassent partie d'une marque de magasin. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Parmi les signes officiels de qualité, le label rouge et l'appellation d'origine contrôlée reposent sur une démarche nécessairement collective, qui émane d'un groupement associant les producteurs et/ou, le cas échéant, les transformateurs. Ceux-ci ne peuvent donc faire l'objet d'une appropriation par la distribution. Néanmoins, leur commercialisation avec la mention d'une marque de distributeur est possible dans les conditions respectueuses des deux démarches. En outre, il convient de rappeler qu'à l'occasion du Salon international de l'agriculture les présidents de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires (CNLC) ont signé en mars 2000 une déclaration commune en faveur du développement des signes officiels d'identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires et de leur développement. Dans cette déclaration, les signataires ont réaffirmé leur attachement au dispositif français de délivrance des signes officiels d'identification de la qualité qui doivent répondre aux attentes des consommateurs et valoriser l'offre de produits agricoles. Ils ont exprimé leur souhait que le contrôle privé par tiers des denrées alimentaires, notamment sur la base de cahiers des charges associés à des marques privées, ne puisse induire une confusion dans l'esprit du consommateur avec les signes officiels d'identification de la qualité. Cette approche est partagée et soutenue par le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui veille à ce que les démarches de signes officiels de qualité contribuent à la valorisation des filières agricoles et alimentaires.

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