11ème législature

Question N° : 47449	de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/06/2000  page :  3501
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4962
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	travaux supplémentaires. coût. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de prise en charge des coûts de travaux non prévus dans un contrat de marché de travaux publics. En effet, si une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics octroyé conformément aux règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, procède, de sa propre initiative, à des modifications techniques par rapport au descriptif du contrat, la question se pose alors de savoir si c'est ou non à la collectivité qu'il incombe de supporter le surcoût engendré par ces travaux supplémentaires, sachant que ceux-ci n'ont été demandés ni par le maître d'oeuvre, ni par le maître d'ouvrage. Dans l'affirmative, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la base sur laquelle doivent être calculés les prix unitaires des matériaux dans la mesure où les pièces figurant au marché ne font naturellement aucune référence aux prestations effectuées.
Texte de la REPONSE :	Tout titulaire d'un marché public est engagé à la fois par le montant de son offre et par la nature des prestations décrites dans le marché. S'agissant des marchés de travaux, les dispositions des articles 14 et 15 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) encadrent expressément la mise en oeuvre de l'exécution de travaux supplémentaires ou modificatifs. Ces travaux sont notamment assujettis à l'accord préalable du maître d'oeuvre qui établit un ordre de service daté, signé et envoyé à l'entreprise. Ainsi, une entreprise qui exécuterait des travaux sans respecter les conditions de ces articles, mettrait le maître d'ouvrage dans l'impossibilité de payer ces travaux.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O