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Texte de la REPONSE :
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A la suite d'un règlement du Conseil de l'Europe, la distribution de lait à l'école a été instaurée en faveur des élèves pour des raisons d'ordre nutritionnel, pédagogique et économique. Cette distribution de lait a été encouragée et financée depuis 1976, grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Or, depuis ces dernières années, les aides financières européennes ont considérablement diminué et ne permettent plus la distribution de lait que de manière épisodique (une ou deux par semaine). En août 1998, la Commission européenne a demandé au cabinet d'audit britannique CEAS Consultants un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait dans les établissements scolaires des Etats membres. Se fondant sur les principales conclusions de ce rapport, elle avait décidé de supprimer tout soutien communautaire à cette mesure jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût, en proposant une diminution de 50 % des crédits correspondants dans le budget communautaire pour l'année 2000, en vue d'une suppression totale en 2001. Face à cette décision et lors du conseil Agriculture du 14 juin 1999, les ministres de l'agriculture ont vivement réagi (notamment la France et le Royaume-Uni) et ont déclaré estimer qu'il importe d'encourager la consommation de lait à l'école en raison de sa haute valeur nutritive pour les enfants et les jeunes. Ils ont demandé à la Commission de continuer à réfléchir aux moyens d'encourager cette consommation. C'est pourquoi la Commission européenne a renoncé à la suppression de l'aide communautaire envisagée et a présenté le 14 décembre 1999 une proposition de règlement visant à la prorogation du régime sur la base d'un cofinancement : 50 % par la Communauté et 50 % par les Etats membres. La proposition prévoit, par ailleurs, une base juridique permettant aux Etats membres de prélever une taxe sur la production, le traitement ou la commercialisation du lait sur leur territoire afin de contribuer à leur part de financement de cette mesure. Cette proposition de cofinancement, qui a été examinée à maintes reprises par le groupe Produits laitiers et par le conseil spécial Agriculture en vue d'être soumise à la ratification ou non du Conseil européen des ministres de l'agriculture, divise toujours les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne. En effet, il convient de rappeler que, si lors de ces réunions préparatoires toutes les délégations se sont félicitées de la poursuite du régime de distribution de lait, il n'en demeure pas moins qu'un grand nombre d'entre elles, dont notamment la France et le Royaume-Uni, conteste toujours le principe même de son financement car il remettrait en cause l'accord de Berlin intervenu à l'issue des négociations sur l'Agenda 2000, qui avait retenu dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) le principe de non-cofinancement. Par ailleurs, cette question de cofinancement a été soumise à l'avis du Parlement européen lors de sa session du 10 au 14 avril 2000, qui a suggéré une solution de compromis : la Commission européenne financerait la distribution de lait à hauteur de 75 % ; le reste étant à la charge des Etats membres. Ce problème sera vraisemblablement examiné lors de la prochaine réunion du Conseil européen des ministres de l'agriculture des 17 et 18 juillet 2000.
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