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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels contractuels de la fonction publique de l'Etat, chargés du suivi social dans le dispositif RMI. La loi du 16 décembre 1996 en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a pour effet la mise en place d'un concours réservé au corps administratif des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon les dispositions prises en 1997, 220 postes seront créés au bénéfice de 589 agents non-titulaires, soit 50 % des personnes éligibles à la titularisation. D'autre part, les postes dégagés appartiennent tous à la catégorie C, ce qui ne correspond pas à la réalité des qualifications de ces agents qui sont diverses. Ces dispositions suscitent de fortes inquiétudes chez les personnels contractuels, qui demandent le remplacement des concours par des examens professionnels, une répartion des postes sur les catégories A, B et C pour tenir compte de la réalité des fonctions exercées et que soit mis un terme à l'embauche d'agents non titulaires sur des missions permanentes de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'intégration des personnels contractuels du dispositif RMI.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnels contractuels affectés au dispositif RMI n'a pas échappé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les principes et modalités du plan de résorption de l'emploi précaire ont été déterminés par le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 entre le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et six organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. C'est dans ce cadre que s'inscrit le processus de titularisation des agents contractuels affectés au dispositif RMI. Par dérogation à l'artcle 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, pour une durée maximum de quatre ans et dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, l'ouverture de concours réservés et non d'examens professionnels, aux agents non titulaires qui exercent « soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public... », dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Pour les services déconcentrés du secteur solidarité (DRASS, DDASS), ont été recensés, pour la période de 1997 à 2000, 1 051 agents susceptibles de bénéficier du plan de résorption de l'emploi précaire, dont 594 exercent des fonctions au sein du dispostif RMI. Au titre de la première tranche du plan quadriennal, 175 emplois d'agents administratifs et 20 emplois d'agents des services techniques ont été offerts, soit au total 195 emplois pour 1997. En outre, 25 emplois ont été offerts aux agents non titulaires en fonction à l'administration centrale. La loi de finances pour 1998 a fixé la création de 284 emplois afin de permettre l'ouverture de concours dans le cadre de la deuxième tranche du plan. A ces 284 emplois s'ajouteront 36 postes supplémentaires vacants au budget des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Ce sont donc 320 emplois qui seront offerts aux personnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales au titre de la deuxième tranche du plan de titularisation. Ainsi, à l'issue des deux premières années de ce plan, 515 agents auront pu être titularisés, soit près de 50 % des personnels susceptibles de bénéficier de ces mesures dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, au sein du dispositif RMI, près de 45 % des personnels exercent des fonctions du niveau de la catégorie B. La loi du 16 décembre 1996 ne permettant pas la régularisation de la situation de ces personnels, du fait du niveau des corps de titularisation, des discussions sont actuellement en cours avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. En ce qui concerne les postes de catégorie A, seuls sont recensés 38 chargés de mission pour le RMI, contractuels relevant des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels bénéficient de contrats de trois ans renouvelables, et sont rémunérés, non pas sur des crédits comme les autres personnels non titulaires, mais sur des emplois budgétaires. Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et aucune disposition législative ni réglementaire ne permet leur titularisation depuis les dispositions relatives à la titularisation des agents non titulaires fixées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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