|
Texte de la QUESTION :
|
M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés d'application de la loi du 5 juillet 1996, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, qui précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. En effet, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut de ces titres, la personne doit justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle. Pourtant, deux ans après, ce décret n'est toujours pas appliqué et des entrepreneurs sans qualification continuent de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'au registre du commerce. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ce décret puisse enfin être appliqué.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développemenet et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, et notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'ententreprise. En revanche, l'exercice effectif d'une telle activité par une entreprise, quels que soient sa taille et son statut et à n'importe quel moment de cette activité, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée qu'elle soit chef d'entreprise ou salarié. Le contrôle de ces dispositions a été confié, exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé, soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience professionnelle de trois ans attestée pour assurer le contrôle de l'exercice de l'activité. Les chambres de métiers, en tant qu'elles tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des enteprises en vue de leur création, ne se sont vu reconnaître aucun pouvoir ni devoir - sauf, le cas échéant, d'information et de conseil - en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales nécessaire à leur exercice, ce qui leur a été rappelé récemment afin, notamment, d'éviter à leurs responsables tout soupçon d'usurpation de fonction. Il revient aux services de contrôle définis par la loi, et à eux seuls, de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été notamment invitée à une grande vigilance en cette matière.
|