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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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aveugles et malvoyants
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Analyse :
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lieux ouverts au public. accès des familles d'accueil de chiens-guides
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation rencontrée par les familles d'accueil de chiens-guides d'aveugles qui ne disposent pas des prérogatives de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, et en particulier de l'article 88 qui dispose « l'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale ». Cette situation gène considérablement les familles d'accueil de chiens-guides d'aveugles qui recueillent les chiots entre deux et quatorze mois, en vue de les sociabiliser et de débuter leur éducation en matière de passage piétons, de repérage des obstacles, mais aussi d'accès aux lieux habituellement interdits aux chiens, afin de faciliter les mises en situation réelle. L'impossibilité qui est faite à ces familles d'accueil de disposer des possibilités ouvertes par la carte d'invalidité gène considérablement la formation des chiens-guides d'aveugles. Elle lui demande quelle mesure serait susceptible d'être prise en vue de faciliter l'accès aux lieux interdits aux chiens pour les familles d'accueil et, de cette manière, considérablement améliorer la formation de ces animaux indispensables à l'intégration des personnes non voyantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation rencontrée par les familles d'accueil de chiens-guidés d'aveugles qui recueillent les chiots entre deux et quatorze mois, en vue de débuter leur dressage. Le législateur autorise l'accès des chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public ; ces dispositions dérogatoires de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 bénéficient aux seuls titulaires de la carte d'invalidité, prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale, portant la mention « cécité » ou « canne blanche ». Par ailleurs, le règlement type sanitaire départemental (article 125-1 d'avril 1982) autorise l'accès des seuls chiens-guides dans les magasins d'alimentation. Dans le cadre de la généralisation des sites pour la vie autonome, annoncée par le Premier ministre lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000, le ministère de l'emploi et de la solidarité coordonne une étude sur les aides animalières tant du point de vue technique qu'administratif et financier. Cette étude se fait en concertation avec les professionnels, les usagers et les associations. A cette occasion sont étudiées les mesures succeptibles d'améliorer la formation des chiens-guides, notamment en facilitant l'accès des lieux ouverts au public aux familles d'accueil des futurs chiens-guides.
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