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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupements d'employeurs agricoles assujettis à la TVA pour l'embauche d'un salarié. Il lui cite l'exemple d'un groupement d'employeurs de 10 exploitations agricoles de taille moyenne qui emploie un salarié agricole pour un coût journalier de 540 francs. Après application de la TVA à 20,6 %, le montant total s'élève à 651,24 francs. Cet assujettissement à la TVA pénalise la création d'emplois des groupements d'employeurs de taille moyenne, dont les membres, individuellement, ne peuvent envisager l'embauche d'une personne, alors que, dans ce cas, la charge salariale ne serait pas soumise à la TVA. L'application de cette règle fiscale sur les groupements d'employeurs semble aller à l'encontre des incitations à l'emploi que le Gouvernement préconise et encourage. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux groupements d'employeurs agricoles de bénéficier de mesures fiscales plus favorables à l'embauche de salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Les mises à disposition de personnel effectuées par des groupements d'employeurs au profit de leurs membres entrent dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, les groupements d'employeurs en agriculture bénéficient d'une exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 127-9-1 du code du travail (instruction du 17 octobre 1996 parue au bulletin officiel des impôts 3 A-5-96). Les autres opérations effectuées par ces groupements sont taxables selon les conditions de droit commun. Même dans ce cas, elles sont cependant susceptibles de bénéficier de l'application de l'article 261 B du code général des impôts qui, sous certaines conditions, exonère de la taxe les services rendus à leurs membres par des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Ces opérations sont aussi susceptibles d'être couvertes par la franchise en base qui a les mêmes effets qu'une exonération, pour les groupements dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 francs. L'ensemble de ce dispositif répond d'ores et déjà aux préoccupations exprimées.
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