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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion de synthèse de la commission de défense des droits des anciens combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, TOE et veuves de Loire-Atlantique, qui, réunis en congrès départemental, ont souhaité que le Gouvernement, dans le cadre des projets budgétaires 2001, puisse satisfaire leurs justes revendications : obtention de la carte pour les appelés, en application des accords du 22 octobre 1996 ; délivrance du titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1er juillet 1964 pour les combattants AFN ; versement de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans dans les plus brefs délais avec réversion pour les veuves et plafond majorable de la retraite mutualiste portée à 120 points de pension. Il lui demande quelles sont ses intentions face à cette motion.
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Texte de la REPONSE :
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Bien qu'il ne puisse être, dès à présent, préjugé des mesures retenues à l'issue des débats parlementaires, par la loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser que six dossiers figurent d'ores et déjà au nombre des priorités définies dans le cadre de la préparation du prochain budget : l'aménagement des conditions d'octroi de la carte du combattant pour ceux qui ne peuvent satisfaire aux conditions actuellement en vigueur alors qu'ils ont cependant été rappelés en Afrique du Nord et y ont servi à ce titre ; l'extension du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 ou en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 ; la poursuite du règlement, ébauché dans le précédent budget (art. 123 de la loi de finances pour 2000), du contentieux relatif au gel du point des pensions des plus grands invalides ; le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ; l'amplification de la politique de mémoire ; la concrétisation du nouvel élan annoncé pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le renforcement des moyens mis à la disposition de celui-ci pour l'action sociale. S'agissant de la retraite du combattant, sa nature, qui est celle d'une gratification ou d'une récompense personnelle au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale » pour les services rendus, exclut logiquement sa réversion à un ayant cause. Celle-ci lui conférerait en outre le caractère d'une prestation sociale entraînant une fiscalisation à laquelle échappe largement le monde combattant ou bien assujettirait les intéressés à des conditions de ressources. La généralisation à soixante ans du versement de cette allocation aurait une incidence similaire en en modifiant le fondement et la transformerait en un complément de la pension de retraite professionnelle ouvrant également la voie à une fiscalisation. En revanche, l'élargissement des possibilités d'attribution aux seuls anciens combattants de soixante ans disposant de faibles ressources pourrait constituer un complément de revenus de 2 690 francs appréciable et une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière.
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