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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsières fait observer à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'il ne fait aucun doute que, depuis plusieurs années, des nostalgiques de la centralisation ont incité les deux derniers gouvernements à traiter depuis Paris des secteurs importants de la vie économique et sociale outre-mer, moyennant quoi la direction départementale de l'équipement de la Martinique s'est confirmée un véritable Etat dans l'Etat, engageant le Gouvernement dans des opérations absolument condamnées par les élus locaux. C'est ainsi que, après avoir autorisé un de ses agents contractuels à passer au PACT-Martinique pour en prendre la direction, la DDE de Martinique recommande à M. le ministre des transports, de l'équipement et du logement de déclencher des poursuites pénales contre cet agent, au prétexte qu'il aurait violé la déontologie en acceptant de servir une « entreprise privée ». C'est pourquoi il lui demande : d'une part, s'il considère comme une « entreprise privée » la structure nommée PACT de Martinique dont les seuls administrateurs à voix délibérative sont l'Etat, la région, le département, l'association des maires et la caisse d'allocations familiales et dont l'objet est, sur les fonds de la LBU, d'assurer la protection, la réfection, la reconstruction de logements sociaux, bref d'assurer l'exécution sur le terrain de la politique de logement social dont le Gouvernement a fait une priorité ; et, d'autre part, s'il ne pense pas, avant d'arrêter une attitude sur tel ou tel agent servant la politique de l'habitat social outre-mer, dans l'esprit des lois de décentralisation, utile de solliciter l'appréciation des élus locaux et nationaux, bien plus à même de lui transmettre une opinion objective que des fonctionnaires n'exerçant que temporairement dans l'île, et n'ayant pas tout à fait, voire pas du tout, intégré la culture d'un peuple dont toute l'histoire appelle qu'on l'aborde sans complexe de domination.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents de l'Etat sont soumis aux statuts de la fonction publique ou bien à des réglementations spécifiques aux personnels non titulaires, dont l'application relève de la compétence exclusive de l'Etat. C'est ainsi que l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que des activités privées, en raison de leur nature, pourront ne pas être exercées par un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou qui aura été mis en disponibilité. Par ailleurs, le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires prévoit la déclaration de tout exercice d'une activité privée, notamment par les agents ayant démissionné. Pour l'application de ces dispositions, conformément au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié, la commission instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 est chargée d'apprécier la comptabilité, avec leurs fonctions précédentes, des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des agents ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions. Sont soumises à ce contrôle les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées ainsi que les activités lucratives, salariées ou non, dans tous les organismes privés à caractère non lucratif, asssociations et fondations, notamment lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années, chargé à raison même de sa fonction, de surveiller, contrôler l'entreprise, de passer des marchés ou des contrats avec cet organisme, ou bien si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice, ces activités portent atteinte à la dignité des fonctions ou risquent de compromettre, mettre en cause, le fonctionnement normal, l'indépendance, la neutralité du service. Il apparaît dans les statuts du PACT Martinique, association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat à la Martinique, que les activités de cet organisme relèvent effectivement du champ d'application de la commission de déontologie créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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