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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant du plafond retenu pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Fixé à 3 500 francs, ce plafond exclut de facto les bénéficiaires de petites retraites (notamment agricoles) qui, avec l'attribution du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) comme complément de retraite, ne perçoivent qu'un revenu mensuel d'environ 3 540 francs. Ainsi, pour un dépassement de 40 francs, de nombreuses personnes âgées aux revenus pourtant très faibles ne peuvent être incluses dans ce dispositif de solidarité. Il en est de même pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élève à 3 450 francs. Afin de pallier de telles situations inégalitaires, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures susceptibles de tempérer cet effet de seuil.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
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