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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de parité, au regard de la condition d'âge, entre l'allocation de rentrée scolaire et le versement des prestations familiales. En effet, les prestations familiales sont dues jusqu'à 20 ans en cas d'apprentissage, de stage de formation, de continuation d'études, de maladie chronique ou d'infirmité, lorsque le gain éventuel n'excède pas le plafond fixé. L'allocation de rentrée scolaire n'est due que si le jeune a moins de 18 ans au 15 septembre de la rentrée. Or de plus en plus de jeunes sont encore lycéens ou en apprentissage ou en stage de formation après 18 ans. La réglementation méconnaît totalement cette réalité. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette disparité.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de rentrée scolaire a été créée en 1974, son bénéfice était alors lié à celui d'une autre prestation familiale et, en ce qui concerne la condition relative à l'âge des enfants ouvrant droit, référence était faite dans la loi à l'exécution de l'obligation scolaire. A la rentrée scolaire 1990, cette prestation a fait l'objet d'une double mesure d'extension : l'âge limite des enfants ouvrant droit à l'allocation a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire, et son bénéfice a été ouvert aux allocataires bénéficiant non seulement d'une prestation familiale mais également d'autres prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales. Ainsi cette mesure, qui prend en compte la prolongation de la scolarité, a permis également de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes et n'ayant qu'un enfant. L'extension éventuelle du champ actuel de l'allocation de rentrée scolaire sera étudiée dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale qui a été engagé.
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