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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement de la vérité à propos de l'affaire Ali Mecili. Le 7 avril 1987, Ali Mecili, avocat au barreau de Paris, combattant de la liberté et de la démocratie, figure marquante de l'opposition démocratique algérienne, était assassiné de sang froid devant son domicile parisien. Deux mois plus tard, la police française arrêtait un suspect. Quelques jours après, celui-ci était expulsé avec sa compagne à Alger, dans la plus grande discrétion, sur les directives du ministre délégué à la sécurité. Des présomptions nombreuses ont mis en lumière la responsabilité de la sécurité militaire algérienne (SMA) dans l'assassinat de Maître Ali Mecili. Malgré les demandes répétées des avocats de la famille d'Ali Mecili, la commission rogatoire internationale pour interroger ce suspect, délivrée seulement en mars 1988, n'a pas été exécutée. Plusieurs années d'instruction judiciaire n'ont pas permis de répondre à toutes les interrogations de la partie civile sur cet assassinat, sur les responsabilités des services algériens et français concernés. Or le dossier n'est pas juridiquement clos et l'instruction est bloquée par l'absence de réponse des autorités algériennes. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les autorités françaises relancent la commission rogatoire internationale et invitent les autorités algériennes à y répondre conformément aux règles de l'entraide répressive internationale et aux conventions franco-algériennes en vigueur. Cette démarche contribuera ainsi à faire toute la lumière sur les circonstances de ce crime d'Etat qui entache les relations entre la France et l'Algérie depuis treize ans et a porté un tort considérable à l'image de la France dans le monde.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite du dossier d'instruction ouvert en 1987 au tribunal de grande instance de Paris à la suite de l'assassinat de Maître Ali André Mecili. Il est exact que la demande d'entraide adressée en 1988 aux autorités algériennes est demeurée sans réponse mais également que l'instruction de ce dossier se poursuit. Le 4 septembre 1998, le juge d'instruction en charge de cette affaire a dressé une nouvelle commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires algériennes. Conformément à l'article 27 du protocole judiciaire du 28 août 1962 liant la France et l'Algérie, cette commission rogatoire a été transmise par les services de la Chancellerie au ministre de la justice algérien, qui n'a pas fait connaître qu'il souhaitait faire application de l'article 28 du même protocole qui énonce limitativement les cas dans lesquels l'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire. Cependant, à ce jour, aucune pièce d'exécution de cette demande d'entraide n'est parvenue aux autorités françaises. C'est la raison pour laquelle, les 29 octobre 1999 et 23 mai 2000, le ministère de la justice français a demandé aux autorités algériennes de lui faire connaître la nature des obstacles qui s'opposeraient à l'exécution de cette commission rogatoire. Si ces demandes d'éclaircissement devaient également demeurer sans réponse, le gouvernement français ne manquerait pas de rappeler prochainement à son homologue algérien le prix qu'il attache à respecter et à voir respecter par ses partenaires les accords internationaux de coopération judiciaire.
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