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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des conclusions du rapport d'information sur « le dumping social en Europe ». Le développement, ces derniers mois, de l'installation d'entrepreneurs français en Grande-Bretagne et en Irlande a fait ressurgir la question de la délocalisation des entreprises. Le rapport démontre une nouvelle fois l'existence d'un véritable dumping social dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, comme le textile. Aussi, le rapporteur souligne l'importance de la fixation de normes minimales pour la protection sociale, demande la création d'un observatoire des politiques salariales et d'une conférence sociale européenne annuelle avant fin 2000. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne le rapport d'information de M. Gaëtan Gorce sur « L'Union européenne faceé aux risques du dumping social », que mentionne l'honorable parlementaire, le dumping social intra communautaire « se révèle réduit ». En effet et pour reprendre l'exemple de deux pays, si l'Irlande et le Royaume-Uni sont caractérisés par un coût du travail relativement peu élevé et une réglementation du travail souple, il n'y a pas de dumping social à proprement parler. Le rapport souligne que, d'une part, les avantages économiques ne sont pas évidents et que, d'autre part, la transposition des directives communautaires tend à estomper les différences. Le rapport rappelle par ailleurs que le « dumping fiscal » est sans doute une forme de dumping plus inquiétante au sein de l'Union européenne et que les décisions d'investir dépendent d'autres paramètres tels que la qualité des infrastructures et des services publics, la qualification et la productivité de la main-d'oeuvre, le coût de la vie du pays ou de la région. Au regard de ces paramètres les études montrent que la France est un territoire attractif. En revanche, des risques existent au regard des perspectives de l'élargissement et dans le contexte de mondialisation des échanges. Au regard des actions suggérées dans ce rapport, il convient aujourd'hui de considérer le bilan de la présidence française de l'Union européenne. Dans le cadre de la présidence qu'elle a assumée au cours du second semestre 2000, la France a souhaité assurer la modernisation et l'approfondissement du modèle social européen pour le moyen terme à travers « l'agenda social européen ». Celui-ci a effectivement été adopté au Conseil européen de Nice ; il fixe des priorités d'action concrètes pour les cinq prochaines années à venir autour de six orientations stratégiques dans les domaines de la politique sociale. Cet agenda représente une concrétisation de la priorité accordée par notre présidence à l'Europe sociale. Parmi les axes stratégiques retenus figurent le renforcement du volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne. Il s'agit effectivement de préparer l'élargissement tout en continuant de promouvoir le progrès économique et social dans l'Union en facilitant l'appropriation par les pays candidats à l'adhésion des différents processus sociaux à l'oeuvre dans les Etats membres. En ce qui concerne le volet interne, l'agenda, au travers des orientations stratégiques adoptées, vise à favoriser la création et l'accès à des emplois plus nombreux et meilleurs, à mieux maîtriser les changements à l'oeuvre dans l'environnement de travail, à lutter contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination, à moderniser la protection sociale et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les actions à mener à l'intérieur de l'Union européenne et pour ne citer que quelques initiatives, l'agenda social prévoit : de renforcer l'implication des travailleurs dans la gestion des changements par l'amélioration d'ici 2002 du cadre communautaire concernant les droits d'infomation, de consultation et de participation des travailleurs notamment par la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen, la finalisation des directives sur l'information et la consultation et sur le volet social de la scoiété européenne ; de développer la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail ; de favoriser les échanges d'information entre les institutions commuanutaires et les partenaires sociaux sur les évolutions en cours concernant le mode de formation des salaires et leur composition et de moderniser, par un renforcement de la coopération entre les Etats membres, les systèmes de protection sociale, qui demeurent de la responsabilité de chaque Etat, tout en confortant les exigences de solidarité. La France a attaché, durant les six mois de sa présidence, une importance particulière aux droits des travailleurs et particulièrement à l'implication des travailleurs : d'une part, en poursuivant les efforts engagés dans le cadre de la « société européenne » ; d'autre part, en faisant avancer la directive information-consultation des travailleurs. En matière de droit du travail commuanutaire, d'autres textes onté été adoptés dont la directive sur la santé et la sécurité des travailleurs en cas de travaux en hauteur, dite « échafaudage » et celle sur la protection des travailleurs exposés à des vibrations. Enfin, il convient de rappeler qu'une des ambitions de notre présidence était de progreser dans la construction d'une Europe plus créatice d'emplois de qualité et plus solidaire. Au Conseil européen de Nice, les lignes directrices pour l'emploi pour 2001 ont été adoptées. La stratégie européenne en faveur de l'emploi est sortie renforcée de cet exercice : plusieurs orientations communautaires ont été « densifiées », pour reprendre l'expression du rapport parlementaire, telles que celles relatives à la formation tout au long de la vie, à l'accroissement d'objectifs quantifiés, au renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre des orientations communautaires. De nouveaux sujets ont été introduits comme, les difficultés de recrutement, la lutte contre l'apparition de travailleurs pauvres. Le conseil des ministres emploi et politique sociale a adopté des objectifs appropriés en matière de luttte contre l'exclusion. En matière de lutte contre les discrimination, la présidence française a veillé à ce que l'ensemble du dispositif proposé pour répondre aux dispositions de l'article 13 du traité soit complété : la directive sur les discriminations dans l'emploi et le marché du travail ainsi que le programme communautaire de lutte contre les discriminations ont été egalement adoptés par le Conseil. Le rapport de M. Gaëtan Gorce appelait la présidence française à faire de la politique sociale communautaire une de ses priorités. Le bilan rapidement évoqué ci-avant montre que la politique sociale communautaire a été le « fil rouge » de la présidence française et les collaborations étroites avec les présidences suédoises et belges devraient permettre que la dimension sociale demeure au centre des préoccupations communautaires.
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