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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que soulève l'administration de médicaments aux enfants au sein des structures d'accueil telles que les crèches ou haltes-garderies. En effet, les termes du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, et ceux de la circulaire DGS/PS3DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments, ne permettent pas, au quotidien, de régler en toute sécurité cette question. Il apparaît que, notamment en cas d'apparition de fièvre chez un enfant au sein de la structure d'accueil, il semblerait souhaitable de pouvoir lui administrer rapidement un médicament à base de paracétamol. Or, au regard des textes en vigueur, cette administration ne semble pas pouvoir être décidée par le personnel, y compris par les infirmières de la structure, à défaut d'une prescription en ce sens par un médecin. Dans ces conditions, il lui demande si, d'une part, la refonte annoncée du décret du 15 mars 1993 aboutira prochainement et, d'autre part, s'il est envisagé de permettre au personnel des crèches et autres établissements d'accueil des jeunes enfants, de pouvoir, en toute sécurité juridique, administrer un certain nombre de médicaments ne nécessitant pas une prescription médicale, tels que les antipyrétiques, et quelles catégories de personnes seraient susceptibles d'être autorisées à procéder à cette administration.
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Texte de la REPONSE :
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Des difficultés ayant été rencontrées par les directions des crèches familiales et collectives et par les assistantes maternelles pour ce qui concerne l'administration des médicaments, l'honorable parlementaire souhaite savoir si les auxiliaires de puériculture et les assistantes maternelles peuvent être considérées comme des tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante dans le cadre de la circulaire DGS/DAS n° 99/320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments. Cette circulaire traduit un avis du Conseil d'Etat rendu le 9 mars 1999. La Haute Assemblée a, dans cet avis, distingué plusieurs situations et estimé que l'aide à la prise d'un médicament n'était pas un acte médical relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique, mais un acte de la vie courante lorsque la prise d'un médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire suppose que les médicaments aient été prescrits par un médecin qui aura apprécié si le mode de prise nécessite ou non l'intervention d'un professionnel infirmier. L'aide à la prise de médicaments peut en conséquence concerner les enfants accueillis en établissements ou services accueillant des enfants de moins de six ans, les auxiliaires de puériculture et les assistantes maternelles étant considérées comme des tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante. En revanche, si le médecin estime nécessaire l'intervention de l'infirmière puéricultrice ou si le mode de prise présente des difficultés particulières ou nécessite un apprentissage, il ne s'agit plus d'aide à la prise de médicaments mais d'administration de médicaments au sens de l'article 4 du décret n° 93-245 du 25 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
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