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Texte de la REPONSE :
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En 1994, la commission de réflexion préalable à une nouvelle codification du code de la route, présidée par le préfet Philip, a déposé son rapport. Celui-ci a fixé des orientations et a conclu à la nécessité de recodifier le code de la route afin d'assurer une structure plus cohérente et une meilleure lisibilité des normes. Dans le cadre du programme général de codification, la décision a donc été prise de procéder à la refonte de ce code. Dès le mois d'octobre 1996, une mission de recodification du code de la route a été créée au sein de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Elle a élaboré un nouveau plan du code, identique pour les parties législative et réglementaire qui a été avalisé par la commission supérieure de codification le 28 janvier 1997. Il est constitué de quatre livres, eux-mêmes scindés chacun en quatre titres, le quatrième étant réservé aux dispositions relatives à l'Outre-mer. Après présentation des dispositions générales (livre 1), il met en exergue l'importance de la formation et du comportement du conducteur (livre 2) avant de présenter les règles techniques et administratives applicables aux véhicules (livre 3) et les règles techniques et administratives applicables aux véhicules (livre 3) et les règles de circulation (livre 4). La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de certains codes dont le code de la route. Le projet, relatif à la partie législative, établi en application de cette habilitation, a été examiné le 14 janvier 2000 par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière, le 1er mars par la commission supérieure de codification, le 27 avril par le Conseil d'Etat et sera présenté prochainement au conseil des ministres. La partie réglementaire est en cours d'achèvement et devrait être examinée par la commission supérieure de codification en octobre prochain, avant saisine du Conseil d'Etat et sera présenté prochainement au conseil des ministres. La partie réglementaire est en cours d'achèvement et devrait être examinée par la commission supérieure de codification en octobre prochain, avant saisine du Conseil d'Etat. Les deux parties, législative et réglementaire, entreront en vigueur durant le 1er semestre 2001 et au plus tard le 1er juin 2001.
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