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Texte de la REPONSE :
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Les propositions élaborées par le médiateur désigné pour étudier, avec les organisations professionnelles concernées, la question de la rémunération de l'obtenteur par les utilisateurs de semences de ferme ont fait l'objet d'un rapport déposé le 25 mai 2000. Dans le dispositif proposé, les obtenteurs fixeraient, pour une durée limitée, à 0 % du droit d'obtention la rémunération normalement due par l'utilisation des semences de ferme, et consentiraient une ristourne de 50 % des droits d'obtention payés par les utilisateurs de semences certifiées. En contrepartie, une cotisation interprofessionnelle, prélevée à la collecte, serait créée avec deux objectifs : restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à 50 % des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, permettant de financer la recherche en sélection végétale. Le ministre de l'agriculture et de la pêche accueille favorablement les propositions du médiateur. Par ailleurs, les organisations professionnelles concernées ont fait connaître, par communiqué du 20 juillet 2000, les suites qu'elles souhaitent donner à ces propositions. Constatant que certains aspects techniques doivent encore faire l'objet de discussions, elles ont demandé la poursuite des travaux du médiateur.
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