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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences budgétaires de la loi contre les exclusions. En effet, l'article 157 de la loi contre les exclusions de juillet 1998 mandatait clairement le secteur de la réinsertion sociale et les CHRS pour participer à l'insertion par l'économique ; pratiquer la gestion locative et participer à la prévention des expulsions ; mettre en place des dispositifs de veille sociale et les services d'accueil et d'orientation ; accueillir, notamment dans les situations d'urgence, les personnes et familles en détresse et assurer le maintien de l'unité familiale. Si le secteur de la réinsertion sociale répond favorablement à ces nouvelles missions de service public, il existe néanmoins un décalage entre les missions et les moyens budgétaires attribués, ce qui suscite auprès des militants associatifs un certain nombre d'inquiétudes, car cette insuffisance budgétaire est cause de blocage, de retards et d'échecs. Par ailleurs, la non-publication de certains décrets d'application entrave davantage leurs actions. C'est pourquoi il lui demande quels efforts le Gouvernement compte faire pour donner aux CHRS les moyens nécessaires et faire face à leurs missions de service public.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail (article 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique. Dès 1998, dans le cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, s'est attaché à développer l'offre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion en créant chaque année un nombre important de places de CHRS. Ainsi, 559 places ont été créées en 1998, 561 en 1999 et 570 en 2000, soit 1 690 places en trois ans, ce qui dépasse l'objectif de création de 1 500 places que s'était fixé le Gouvernement. En outre, afin de tenir compte de la situation particulière de l'Ile-de-France, un plan pluriannuel de l'hébergement d'urgence (2000-2003) a été adopté avec affectation de crédits supplémentaires. Au-delà de ce plan propre à l'Ile-de-France, l'effort déjà réalisé sera poursuivi pour améliorer les conditions de prise en charge des personnes en grande difficulté sociale par les dispositifs d'accueil et d'insertion sur l'ensemble du territoire.
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