FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4766  de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3508
Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4808
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  contrats emploi solidarité
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des contrats emploi solidarité. Les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans ne peuvent voir leur contrat renouvelé qu'à la condition de justifier une inscription d'au moins dix-huit mois à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette mesure engendre de sérieuse difficultés financières compte tenu de leur âge ainsi que des difficultés à retrouver un emploi même de courte durée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Le contrat emploi solidarité est un contrat de droit privé, à temps partiel et à durée déterminée, ayant pour objectif l'insertion ou la réinsertion de personnes en difficulté. Il s'agit d'une mesure transitoire, qui doit permettre à ses bénéficiaires de préparer une insertion durable vers l'emploi. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont invitées à recentrer le dispositif en faveur des personnes les plus menacées d'une exclusion durable du marché de l'emploi, notamment des publics prioritaires, auxquels appartiennent les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de cinquante ans. Pour ces catégories de publics, le contrat emploi solidarité peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois, voire trente-six mois à titre dérogatoire sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quand la situation de l'intéressé le justifie. Cependant, le dispositif reste accessible à d'autres catégories de personnes en difficulté d'insertion, parmi lesquelles figurent les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Celles-ci peuvent bénéficier de la mesure contrat emploi solidarité dans la limite de douze mois. Durant cette période, ces personnes doivent utiliser le mi-temps non travaillé pour rechercher un emploi durable ou se former pour adapter leurs compétences à la demande du marché du travail. En outre, à l'issue de leur contrat emploi solidarité, d'autres mesures peuvent relayer le CES. A titre d'exemple, le contrat initiative emploi permet à un employeur de bénéficier d'avantages financiers intéressants pour l'embauche de publics sortants de CES, notamment les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O