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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communautés de communes, lesquelles doivent prendre notamment la compétence voirie pour pouvoir bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Or, si la compétence travaux sur ces voiries peut être transférée, les voies appartenant au domaine public ne sont pas susceptibles d'être mises à disposition. Aussi, la subvention qui est la résultante de l'écriture comptable de remise de voirie aux communes risque d'être considérée comme une charge de transfert au titre du coefficient d'intégration fiscale (CIF) (DGF). Dans ces conditions, excepté la solidarité entre communes qui peut s'exprimer au travers de la voirie, il lui demande quel est l'intérêt, en matière de tenue de DGF, à prendre la compétence voirie.
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