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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Il souhaiterait savoir, notamment, comment il voit l'évolution du service public de sécurité dans nos départements. Plus précisément, il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit, comme cela se fait dans d'autres pays, de faire participer les compagnies d'assurances aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services. En effet, compte tenu des activités de plus en plus vastes et nombreuses des pompiers, mais aussi de la nécessité de rénover et moderniser les matériels comme les équipements, les départements et les communes n'arriveront pas seuls à faire face aux dépenses.» La parole est à M. Yves Dauge, pour exposer sa question. M. Yves Dauge. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question porte sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Je sais qu'une concertation est en cours avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet très grave. Il est impératif de définir entre les départements et les communes, d'une part, l'Etat, de l'autre, un véritable plan d'évaluation des besoins, en fonctionnement comme en équipement. C'est progressivement, mon expérience me l'a montré, que l'on s'est aperçu qu'il fallait des moyens supplémentaires ici, un équipement là. Force est de constater qu'on a souvent marché à l'aveuglette. Aujourd'hui, si nous n'arrivons pas, à l'initiative de l'Etat, à clarifier les moyens de financement des services départementaux, nous risquons d'aboutir à de très graves conflits et à une situation extrêmement tendue avec les personnels. Vous le savez, ceux-ci sont eux-mêmes soumis à une très forte pression de la part de la population en matière de sécurité. Comme, par ailleurs, nous exigeons tous plus de sécurité et que les normes de sécurité sont de plus en plus fortes, évidemment les moyens doivent suivre. Il est donc nécessaire de définir dans chaque département, un plan sur cinq ans qui prévoira de manière précise les besoins et arrêtera les modalités de financement. S'agissant précisément des modalités de financement, de nombreuses personnes nous ont indiqué que plusieurs pays avaient eu recours aux compagnies d'assurances, ce qui est d'ailleurs logique car, après tout, si le risque d'accidents diminue, le montant de l'indemnisation dû par les compagnies d'assurances baissera aussi. Plus on sera efficace, moins les assurances interviendront. Je sais qu'en Suisse notamment, les compagnies d'assurances ont été sollicitées et contribuent au financement de ces services. Sans une telle disposition, les contribuables locaux, départementaux et communaux seront les seuls à assurer la charge financière. En outre, répondre au mieux aux besoins nécessiterait une augmentation telle, des dotations communales aux centres de secours, que cela paraît inenvisageable. Dès lors, on va se trouver dans une situation extrêmement tendue et très difficile à gérer. Il est donc grand temps de mettre ce dossier à plat et d'être clair pour éviter des déconvenues considérables avec des risques d'arrêts de travail dans un secteur où la population ne comprendrait pas que l'Etat et les collectivités locales n'assurent pas des missions de service public absolument élémentaires. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, je peux vous assurer que le ministre de l'intérieur et ses services se reporteront avec attention au compte rendu de votre intervention. C'est tout l'intérêt d'ailleurs de ces questions orales. Pour l'heure, et à partir des éléments dont il disposait, le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Tout d'abord je souhaite vous rappeler que M. Jean-Pierre Chevènement avait eu l'occasion, en juin dernier, de rencontrer les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours réunis à son initiative. Bien évidemment, il en avait profité pour évoquer les problèmes de financement de ces services. L'évolution de leurs dépenses engendrée par les lois du 3 mai 1996 donne lieu actuellement à des analyses menées par le ministère de l'intérieur conjointement avec l'association des présidents des conseils d'administration. Dès maintenant, il apparaît que les réformes engagées n'ont pas entraîné une hausse mécanique des dépenses. Il n'en reste pas moins que dans les départements où la départementalisation n'avait pas été engagée, une remise à niveau des services peut conduire à des augmentations significatives de dépenses. Certaines dispositions prévues par les lois du 3 mai 1996 sur la situation statutaire et indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que sur la relance du volontariat peuvent également induire des augmentations de charges. Aussi convient-il de bien maîtriser l'évolution des dépenses, par la recherche d'une bonne adéquation des moyens aux objectifs et aux besoins déterminés notamment par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, schémas dont vous savez qu'ils sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, la mutualisation d'un certain nombre d'actions au niveau interdépartemental, par exemple, pour l'acquisition de matériels spécifiques ou la formation, peut favoriser une meilleure répartition des dépenses. Quant à la recherche de nouvelles ressources extra-budgétaires provenant notamment des compagnies d'assurances, elle est en cours d'examen. C'est un élément que je peux vous apporter. Bien sûr, le coût global des assurances et le nouveau cadre du marché des assurances au niveau européen doivent être pris en compte. Enfin, il est à signaler que l'analyse des expériences menées à l'étranger est également entreprise. Il va de soi que la réflexion sur cette importante réforme doit se poursuivre plus particulièrement en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les responsables des nouveaux établissements publics départementaux. Il est clair que, dans cette réflexion, votre contribution a tout à fait sa place car, manifestement, vous connaissez fort bien ce dossier, et je vous remercie du témoignage que vous avez apporté. | |