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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le respect des dispositions de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux délais de publication des réponses des ministres aux questions écrites déposées au Journal officiel. Le cinquième alinéa de cet article indique que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions ». Le sixième alinéa prévoit qu'un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, peut être accordé aux ministres. Or, on constate à chacune des parutions du Journal officiel consacré aux questions écrites que les règles parlementaires ne sont pas observées. En effet, il s'avère que le délai de réponse aux questions écrites est régulièrement dépassé de plusieurs semaines à plus d'un an pour certains ministères, notamment celui de l'emploi et de la solidarité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux questions écrites des parlementaires dans un délai raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, le ministre des relations avec le Parlement rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Dans certains cas, les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent par trois raisons : 1/ La nature des questions posées qui nécessite des études et enquêtes approfondies à mener. 2/ La complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères. 3/ Les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de dix jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de deux mois est dépassé.
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